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Aide à domicile et cotisations sociales

Dans certaines conditions, l'emploi d'une aide à domicile est facilitée par l'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires versés à cette aide ( Article L241-10 du code de la sécurité sociale).

Les conditions d'exonération sont modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (loi n°98-1194 du 23/12/1998, article 5).

Quelle exonération ?
Dans quelles conditions ?
Quelles démarches ?

Quelle exonération ? elle est devenue identique pour les particuliers et les associations

100% de la part patronale des

Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage)
Accidents du travail
Allocations familiales

Mais restent dues :

La part salariale des cotisations de sécurité sociale, y compris le RDS (remboursement de la dette sociale)
Les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d'assurance chômage.

A condition que les rémunérations correspondent à des tâches réalisées par des salariés sous CDI lorsqu'il s'agit d'une aide dans le cadre d'une association agréée ; de plus, ne bénéficient pas de l'exonération, l'intervention chez des personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes, d'aides ménagères salariées d'une entreprise prestataire.

Pour les particuliers et pour les associations et organismes

• sur les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l'article L129-1 du code du travail, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale," c'est-à-dire :
  les organismes gérant un service d'aide ménagère
  les associations gestionnaires d'un service d'auxiliaire de vie
  les associations de services aux personnes (article L 129-1 du code du travail)
  les associations gestionnaires d'un service de travailleuses familiales

• sur les rémunérations des centres communaux d'action sociale (CCAS)

• et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organismes de sécurité sociale.

Dans quelles conditions ?

Dans tous les cas, il faut employer une aide à domicile

La personne employée doit remplir ses fonctions pour le service personnel de la personne handicapée ou âgée :

Fait important, il n'est plus exigé que l'aide s'effectue au domicile indépendant de la personne handicapée ; la personne peut être hébergée chez un membre de sa famille.

Les autres employés de maison ne sauraient être concernés (jardiniers...)(en cas de fonctions mixtes, l'exonération ne doit porter que sur la part d'activité consacrée à l'aide à domicile)

Les maisons de retraite, les foyers-logements sont considérés comme des substituts du domicile et l'exonération peut donc s'appliquer, de même que pour les familles d'accueil (sous réserve d'avoir conclu un contrat avec la famille) ou les handicapés hébergés chez un membre de la famille.

L'exonération peut concerner plusieurs employés qui assistent la personne handicapée.

Pour qui ?(article L241-10 du code de la sécurité sociale)

Les personnes âgées de plus de 70 ans et vivant seules ou en couple, ou avec des membres de leur famille. Fait nouveau, pour cette catégorie de bénéficiaires, si l'aide peut se faire au domicile d'un membre de la famille, l'exonération par foyer, ne s'applique que dans la limite d'un plafond de rémunération (au maximum 65 fois le smic horaire par mois à compter du 01/03/99). Ce qui permet de salarier une aide à domicile au SMIC à raison de 15 heures par semaine sans payer de charges patronales - attention, il s'agit d'un maximum par couple.
Ce plafond disparaît si l'incapacité d'accomplir les actes essentiels de la vie est démontrée (voir plus bas).
Les personnes ayant à charge un enfant handicapé qui ouvre droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (l'exonération ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec l'allocation de garde d'enfant à domicile ou AGED)
Les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou du code des pensions militaires et des victimes de guerre
Des personnes vivant seules, en couple ou chez des membres de leur famille (sans obligation d'isolement pour en bénéficier) se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires :

soit d'un avantage vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale ou du code rural.
soit d'une pension d'invalidité servie à partir de 60 ans par un régime de sécurité sociale (article D 241-5)
soit d'une pension allouée à partir de 60 ans aux militaires, invalides au titre de l'article L2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Dans ces cas, la notion d'obligation d'assistance à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est précisément définie par l'article D.241-5-1 du code de S.S. : ce sont les personnes qui ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins 4 des actes de la grille nationale d'évaluation AGGIR de la PSD. Le Ministère de la Santé donne en ligne toutes les précisions pour le calcul de la dépendance.

Des personnes titulaires de la prestation spécifique dépendance (PSD) : fait nouveau, il suffit qu'elles puissent y prétendre (classement dans la catégorie de 1 à 3 de la grille AGGIR), sans pour autant en bénéficier (en raison par exemple du dépassement du plafond de ressources) ; La PSD est remplacée depuis le 01/01/2002 par l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA)

Quelles démarches pour l'obtenir ? s'adresser à l'URSSAF

Imprimé remis par l'URSSAF de déclaration sur l'honneur d'emploi d'une aide à domicile
Fiche d'état civil de la personne handicapée
La nécessité du recours à une tierce personne peut être établie par
- un certificat médical établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.(voir plus haut)
- une attestation du conseil général, de la COTOREP, ou d'un organisme d'assurance vieillesse.
- ou une copie recto verso certifiée conforme de la carte d'invalidité.
Si vous avez produit un des documents ci-dessus, vous êtes dispensés de présenter les attestations de la perception d'une aide prévue à l'article 241-10 (allocation d'éducation spéciale, retraite, invalidité, ACTP, majoration tierce personne, PSD)pour ceux qui en bénéficient.
En cas d'hébergement en famille d'accueil, le seul envoi à l'URSSAF de la copie conforme de l'agrément de la famille d'accueil par le président du conseil général suffit à l'obtention de cette exonération.

L'URSSAF pourra interroger le contrôle médical de votre caisse d'assurance maladie sur la nécessité de la tierce personne.

L'URSSAF a 30 jours pour se prononcer à compter de la date de réception ou de dépôt de la demande.

L'aide peut-elle être rémunérée par chèque-emploi-service ?

quel emploi ?

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