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Accident Trajet Travail Notions

Accident Trajet Travail Notions

Vous avez été victime d'un Accident trajet travail ou êtes l'ayant droit d'une victime d'Accident trajet travail

Est considéré comme accident du travail, l accident de trajet qui survient à l'occasion du parcours aller-retour effectué entre: - Le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas. - Le lieu de travail et sa résidence principale - Le lieu de travail et sa résidence secondaire Il faut que ce parcours soit ''normal''. La notion de parcours normal n'implique pas que le parcours soit le plus direct. Elle exige que le trajet travail soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l' emploi qu'il occupe.Les accidents survenus lors d un détour ou d'une interruption de travail peuvent être qualifiés d 'accident de trajet travail, si le détour ou l'interruption est motivée par les nécessités de la vie courante.                             

A savoir sur l'Accident de Trajet travail

 

Si vous avez été victime d'un accident de trajet travail vous avez le droit à une indemnisation particulière. Toutefois si un tiers est en cause et doit vous indemniser, l'indemnisation la plus favorable sera celle du tiers en droit commun. Vous devez informer votre employeur dans les 24 heures de l'accident de trajet travail ( sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime). Ce dernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous délivrer une feuille d’accident de trajet travail qui vous permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale). Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident de trajet travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime expose les employeurs au versement d’une pénalité financière

 

Indemnisation de l'Accident Trajet Travail

 

Dans le cas d'un accident trajet travail dans lequel un responsable est tenu de vous indemniser, vous aurez des droits sociaux qui concernent l'accident du travail ainsi qu' une indemnisation ''droit commun'' en complément. Il se peut également que vous ayez différents contrats d 'assurance susceptibles d'intervenir Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, après délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ») Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques… Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle Rente aux ayants droit de la victime décédée

 

ExemplesAccident de Trajet Travail

 

Cassation sociale, 27 février 1985 "Attendu que l'arrêt releve que M X ...qui regagnait son domicile en voiture après son travail s'était arrêté en cours de route pour aller chercher du pain dans une boulangerie. Qu'en traversant la chaussée, il avait été heurté et blessé par un véhicule Qu'en l'état de ces éléments de fait d'où il résultait que l'interessé bien qu'il fut descendu de voiture et se fut engagé sur la chaussée se trouvait au moment de l'accident sur le trajet du lieu de son travail à son domicile la cour d 'appel a estime à bon droit et sans se contredire que le travail n'avait pas été encore ni détourné ni interrompu au sens de l'article L415 du code de sécurité sociale en sorte que l' accident survenu à la victime était un accident trajet travail "

 

Cour de cassation24 juin 2003 Attendu que le 9 octobre 1998, M. X..., salarié de la société x est resté sur les lieux du travail de 16 h 30 heure de fermeture de l'entreprise à 22 h 45 ; que regagnant ensuite son domicile, il a été victime d'un accident de la circulation dont la prise en charge comme accident trajet travail a été refusée par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Rennes, 31 octobre 2001) a débouté l'assuré de son recours que, si le temps anormal du trajet peut écarter le caractère d'accident trajet travail, il ne peut en être ainsi lorsque le salarié est demeuré sur son lieu de travail pour une raison tenant à l'accomplissement de son travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que la victime ne prouvait pas être demeurée sous la subordination de l'employeur et avoir travaillé, tout en constatant que M. X... était resté jusqu'à son départ dans les locaux de l'entreprise avec des responsables hiérarchiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

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