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Accord de rupture amiable : la difficile contestation

Accord de rupture amiable : la difficile contestation de la cause de la rupture

Dans un arrêt en date du 8 février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article 1134 du code civil ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, que lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable qui est conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors, dans ces conditions, la cause de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.

Référence :

- Soc., 8 février 2012, N° de pourvoi : 10-27.176

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