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Bail d’habitation :conditions relatives

Bail d’habitation :conditions relatives au délai de préavis réduit pour les locataires âgés

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2012 la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article 15- I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1751 du code civil, que le délai de préavis est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

Elle ajoute ensuite que le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal et que ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Référence :

- Civ. 3, 5 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-26.130

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