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Bail d’habitation

Bail d’habitation : n’est pas un logement décent celui dont le garde-corps n’est pas dans un état conforme à son usage

Dans un arrêt en date du 14 février 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a été contrainte de rappeler que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement, pris à bail pour servir d’habitation principale, dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage. En effet il résulte clairement de l’article 1719 du code civil et des articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Le décret précité liste diverses caractéristiques que doivent remplir les logements pour pouvoir répondre à la qualification de logement décent. Dans cette liste figure notamment la nécessité pour les garde-corps des balcons d’être dans un état conforme à leur usage. On a donc un peu de mal à comprendre comment la cour d’appel avait été en mesure d’estimer dans ce dossier que "l’absence de garde-corps efficace sur le balcon (...) n’est pas de nature à rendre le logement indécent". Pour la cour de cassation avec cette solution surprenante la cour d’appel a violé l’article 1719 du code civil et les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

La cour d’appel ne devait d’ailleurs pas être très en forme lorsqu’elle avait rendu l’arrêt censuré par la cour de cassation. En effet outre la problématique, pourtant peu difficile, relative au garde-corps des balcons se posait également une interrogation concernant un tuyau d’alimentation de gaz. Pour la cour d’appel les locataires sont tenus de procéder au remplacement du tuyau d’alimentation de la bouteille de gaz, s’agissant d’une réparation locative. Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation. En effet la cour de cassation prend soin de souligner qu’au cas d’espèce le tuyau d’alimentation de gaz à remplacer était périmé... neuf années avant la date de délivrance des lieux aux locataires. Il n’appartient donc pas aux locataires de procéder à ce remplacement et celui-ci incombe aux propriétaires en application de leur obligation de délivrance d’un logement décent, puisque l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose notamment, pour qu’un logement soit décent, que les  réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité et être en bon état d’usage et de fonctionnement .

Référence :

- Civ. 3, 14 février 2012, N° de pourvoi : 11-13.135

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