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CDD : l’absence de signature et la requalification en CDI

CDD : l’absence de signature et la requalification en CDI

Dans un arrêt en date du 7 mars 2012 la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1242-12 du code du travail, que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.

Elle ajoute ensuite qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Au cas d’espèce la Cour d’appel avait relevé que plusieurs contrats à durée déterminée écrits avait été remis à la salariée mais qu’elle avait toujours refusé de les rendre, et ceci malgré un rappel par une lettre recommandée qui faisait elle même référence à un précédent courrier aux mêmes fins qui était demeuré sans effet. Pour la Cour de cassation malgré ces indications la Cour d’appel n’avait pas caractérisé la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de la salariée et la demande de requalification en CDI ne devait donc pas être rejetée.

Référence :

- Soc., 7 mars 2012, N° de pourvoi : 10-12.091

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