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CDD : la mission ponctuelle n’est pas un motif valable

CDD : la mission ponctuelle n’est pas un motif valable

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé, après avoir visé l’article  L. 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Elle ajoute ensuite que l’indication selon laquelle le contrat est conclu "pour faire face à une mission ponctuelle" ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis. Il en résulte qu’un contrat qui comporte ce type de mention doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée. La solution est évidente sauf pour la cour d’appel qui avait curieusement refusé la requalification.

Référence :

- Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-15.756

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