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Clause de mobilité : la précision est exigée

Clause de mobilité : la précision est exigée

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l’article 1134 du code civil, qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Une clause de mobilité qui ne respecterait pas cette exigence est nulle.

L’employeur ne peut déroger à cette exigence de précision en affirmant que la mutation du salarié était prévisible dès son embauche.

Référence : Soc., 9 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-10.320.

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