Bubblestat

Clause de non concurrence : la démission

Clause de non concurrence : la démission ne minore pas la contrepartie financière

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 1121-1 du code du travail, que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d’une contrepartie financière. Il en résulte que les clauses d’un contrat de travail ne peuvent dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation et qu’une stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière doit être réputée non écrite.

Référence :

- Soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-11.590

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site