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Code de la sécurité sociale création pour une auto entreprise voici vos droits

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Pour les personnes qui ont déposé plainte à mon encontre, je vous conseille de lire le code pénal, le code de la santé public, code du travail, code de la sécurité sociale, et les arretés des chambres de cassations, et le code européen, voir les textes législatives concernants les droits des personnes handicapés, pensionnés,et assimilé, pour la création d'une auto-entreprise, où d'une société, nous avons autant de droit que vous,

Donc soyer un peu intélligent avant d'agir!!!!!!!!!!!!!!

Ces personnes qui ont déposé plainte à mon encontre seront poursuivis vu que je déposerais plainte à mon tours pour diffamations et demanderais des dommages et intérets devant le tribunal compétant, et je vous le dis d'avance une personne handicapé et dit " personne vulnérale dans le code pénal"

Donc je vous conseilles de lire tout ces codes et de les apprendres par coeur, avant de prendre une décision qui peut se retourner contre vous

Mais pour les personnes concerner, cela est trop tard pour eux, je leurs dis à bientot devant la justice et bonne chance vu que là parti est perdu d'avance pour eux.

Dupuis Jean-Noel

 

 

 

 

Code de la sécurité sociale

Article L341-1

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. 

Code de la sécurité sociale

Article L341-2

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. 

 

 

Article
L341-3
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues au 4° de l'article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
ANCIEN : Code de la sécurité sociale L305.

Article L341-4

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Article
L341-5
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
NOTA : Ordonnance 2004-605 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.
ANCIEN : Code de la sécurité sociale L315.

Article L341-6 avant le 28/12/1998

Modifié par la loi 1998/1194 du 23/12/1998 art.37

Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11.

Article
L341-7
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.
ANCIEN : Décret 60-452 1960-05-12 art. 42 I.

 

Article
L341-8
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

 

Article
L341-9
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
La pension est toujours concédée à titre temporaire.
Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
ANCIEN : Code de la sécurité sociale L309.

 
L341-10

version : 01
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non-salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret.
Article
L341-11
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.

 

Article
L341-12
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat .
ANCIEN : Code de la sécurité sociale L318.

 

Article
L341-13
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.
ANCIEN : Code de la sécurité sociale L319 ELEMENTS LEGISLATIFS.

 

 

Article
L341-14
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la fraction de la pension qui peut être maintenue à l'intéressé, quel que soit son salaire ou gain, lorsqu'il aura fait l'objet d'un traitement ou suivi des cours en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle.
ANCIEN : Code de la sécurité sociale L320.

 

Article
L341-15
Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 23 III JORF 22 août 2003.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 . Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Elle peut être suspendue dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-1 .
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 , les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
NOTA : Ordonnance 2004-605 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.
ANCIEN : Code de la sécurité sociale L322 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2, al. 3

 

Article
L341-16
Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 23 III JORF 22 août 2003.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15 , lorsque l'assuré, dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 , exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition.
Si, à l'âge susmentionné, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés, lorsqu'il en fait la demande, dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8 .
Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15 .

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Commentaires (2)

1. 31/01/2011

Je suis tombe par hasard sur ce site, je le trouve vraiment bien. Continuez comme ca =)

2. Liove (site web) 29/04/2010

Bonjour,

Vous avez raison, vous laissez pas faire

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