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Comment prouver la fausseté de la cause d’une reconnaissance de dette

Comment prouver la fausseté de la cause d’une reconnaissance de dette

Dans un arrêt en date du 23 février 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans une reconnaissance de dette.

En effet dans cette décision la Cour de cassation affirme que dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans l’acte portant reconnaissance de dette doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues par l’article 1341 du code civil.

Référence :

- Civ. 1, 23 février 2012, N° de pourvoi : 11-11.230

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