Bubblestat

Condition liée au handicap

CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPÉE 

Condition liée au handicap :

 

La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :

 


* d’au moins 80%,
* ou compris entre 50 et 79%. Dans ce cas, elle doit remplir deux conditions supplémentaires : être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d’emploi pendant un an à la date du dépôt de sa demande d’allocation.

 

Note : Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après un guide barème annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (JO du 8) modifie le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles) : il insère une introduction générale et modifie le chapitre VI relatif aux déficiences viscérales et générales. Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

 

 

 

Condition de nationalité :

 

L'ensemble des personnes de nationalité étrangère peut bénéficier de l'AAH dans les mêmes conditions que les ressortissants français, sous réserve de la régularité de leur séjour, et quelle que soit leur qualité (travailleur, ancien travailleur, membre de la famille d'un travailleur ou d'un ancien travailleur, isolé, oisif, étudiant, pensionné, retraité...) : pour les étrangers, carte de résident, de résident privilégié, de séjour temporaire..., ou membre de l'Espace Economique Européen (EEE).

 

Elles doivent être en possession d’un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour. (Loi n° 98-349 du 11/05/98, J.O. du 12/05/98)

 

 

Condition d’âge :

 

Age minimum

Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est-à-dire qu’il doit être âgé :

* de plus de vingt ans,

* ou de plus de seize ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.

Age maximum


    puce
    En principe l’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude, en fonction du nombre de trimestres cotisés ; selon le mécanisme de plafond (AVTS), cette retraite pourra être complétée par le complément de retraite (article 814-2) et l'Allocation Supplémentaire (article 815-2)(sous conditions de ressources) et .s'ils n'ont pas travaillé, ils percevront l'Allocation Spéciale Vieillesse (article 814-1), complétée par l'allocation supplémentaire, éventuellement majorée d'une AAH différentielle qu'ils pourront donc continuer à percevoir sous forme différentielle.

    puce
    Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’AAH afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 711,95 (au 1er septembre 2010), lorsque l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent à partir de soixante ans est inférieur à ce montant.

 

Conditions de ressources :

Base des ressources (au 1er septembre 2010) :

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de :
- 8 543,40 € pour une personne seule,
- 17 086,80 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4 271,70 € par enfant à charge.

 




Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :

* La Prestation compensatrice du handicap,



* la retraite du combattant,

* les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (1 800 €), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.

* Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).

Abattement d’une partie des revenus d’activité professionnelle

Les revenus provenant d’une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation, à hauteur de :

* 40% lorsque les revenus perçus en 2008 ont inférieurs à 2 532

* 30% lorsque les revenus perçus en 2008 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 532 € et inférieure à 5 908 €

* 20% lorsque les revenus perçus en 2008 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 908 € et inférieure à 9 284

* 10% lorsque les revenus perçus en 2008 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 9 284 et inférieure à 12 660 €


L'activité réalisée dans un ESAT (Etablissement service d'aide par le travail ex CAT) n'est pas considérée comme un emploi et n'est donc pas un obstacle à l'obtention de l'AAH.

En cas de cumul avec la garantie de ressources des handicapés travaillant en ESAT: le bénéficiaire de l'AAH ne peut cumuler ses avantages que dans la limite de :

* 100% du SMIC net, si son salaire est inférieur ou égal à 15% du SMIC

* 110% du SMIC net, si son salaire est supérieur à 15% du SMIC (art.L.821-1 et D.821-5 du code de la sécurité sociale).

En cas de cessation d’activité professionnelle

Lorsqu’un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence.

Cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu’au dernier mois civil, précédant celui au cours duquel l’intéressé reprend une activité professionnelle.
Accès au Sommaire de la page

puce MONTANT DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE
AAH a taux normal

Maximum de l’AAH pour les personnes ne disposant pas d’autres ressources :

711,95 € au 1er septembre 2010.

Cumul de l’AAH avec d’autres prestations liées au handicap

L’AAH peut être cumulée :

* avec le complément d’AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la Majoration pour la Vie Autonome depuis le 1er juillet 2005)

* avec la Majoration pour la Vie Autonome,

* avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources),  

Réduction de l’AAH compte tenu d’autres revenus :

Lorsqu’une personne handicapée perçoit d’autres revenus que l’AAH, elle peut bénéficier d’une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 711,95 de l’AAH. (au 1er septembre 2010)


Réduction de l’AAH compte tenu d’autres allocations ou rentes

Lorsqu’une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente, est inférieur au montant maximum de l’AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale.

Lorsque leur montant est au moins égal à 711,95 , (au 1er septembre 2010) la personne handicapée ne peut pas percevoir l’AAH ;


Attention !, vous devez déclarer dans vos ressources votre pension d'invalidité versée par votre Caisse de Sécurité Sociale quand vous demandez l'allocation pour adultes handicapés !

Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'il "appartient aux Caisses d'Allocations Familiales, saisies de demandes d'AAH et chargées de leur service, de vérifier que le demandeur ne peut prétendre à aucun de ces avantages (invalidité, avantages vieillesse) ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'AAH". (Cour de Cassation, chambre sociale, 31 janvier 2002).

Incompatibilité

La perception de l'AAH est incompatible avec l'Allocation Parentale d'Education.

En théorie, le versement de l'AAH à un patient percevant des indemnités journalires, c'est-à-dire dont l'état n'est pas stabilisé, ne devrait pas permettre l'attribution de l'AAH étant que ses arrêts sont indemnisés par l'Assurance Maladie.

"Toutefois, cette position de principe, ne fait pas obstacle à ce que la CDAPH (ex COTOREP) attribue l'AAH à l'occasion de situations particulières, notamment en fin de droit aux indemnités journalières ou lorsqu'elle constate que l'état de l'intéressé bien que non stabilisé laisse présumer un taux d'incapacité durable ou élevé". Lettre ministérielle du 26 novembre 1984 et circulaire CNAF N°58-84 du 21 décembre 1984.

Réduction de l’AAH en cas de séjour en établissement : règles applicables à partir du 1er juillet 2006 :

Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 213,59 (montant au 1er septembre 2010).

Cette réduction n’est cependant pas appliquée si l’allocataire se trouve dans l’un des situations suivantes :

* il est astreint au forfait journalier,

* il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,

* son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).


Dispositions transitoires :

* Lors d’un séjour en établissement, et si les nouvelles règles lui sont défavorables, le bénéficiaire de l’AAH perçoit une allocation réduite, selon les règles applicables antérieurement au 1er juillet 2005, et ce, pendant un an à compter du 1er juillet 2005, ou pendant toute la durée du séjour.

* En cas d’hospitalisation de plus de soixante jours : l’allocation est réduite de 30% pour les bénéficiaires mariés, vivant en concubinage ou liés par une PACS, de 35% pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans toutefois être inférieure dans tous les cas et après versement du forfait journalier, à 17% de l’AAH.

* En cas de séjour de plus de 45 jours en maison d’accueil spécialisée (MAS), l’allocation est au minimum – après paiement du forfait hospitalier – équivalente à 12% du montant maximum de l’AAH.

* En cas de détention de plus de 45 jours dans un établissement pénitentiaire, l’allocation est au minimum équivalente à 12% du montant maximum de l’AAH.

A l’issu du séjour en établissement de santé, de maison d’accueil spécialisé ou d’établissement pénitentiaire, le versement de l’allocation est repris au taux normal.

Le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001


Il peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant :

* taux d'incapacité d'au moins 80%

* percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse)

* il faut bénéficier d'une aide personnelle au logement

* pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d'un particulier à titre onéreux.

Ce complément est égal à 16% du montant de l'allocation à taux plein et est cumulable avec l'Allocation Compensatrice.
Accès au Sommaire de la page

puce DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE : A QUI S'ADRESSER ?
Dépôt de la demande à compter du 1er janvier 2006 :

La demande d’attribution de l’AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (2)

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’examen des conditions techniques d’attributions de l’AAH (évaluation de l’incapacité) et à l’organisme payeur (Caisse d’Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administrative (conditions de résidence, d’âge et de ressources).

Délais de réponse maximum de l’administration

La demande d’AAH est d’abord examinée par la CDAPH, puis par l’organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont remplies, calcule le montant de l’AAH et procède à son versement.

Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d’un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.

Versement de l’AAH

L’allocation est versée mensuellement à terme échu.

Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.

Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire à

* à l'allocataire ou son tuteur

* la personne physique ou morale désignée par l'allocataire

* la personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé

Durée d’attribution

L’AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable.

Cependant, les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration peuvent se voir attribuer l’allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.
Accès au Sommaire de la page

puce AVANTAGES
* Affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie-maternité si le bénéficiaire ne relève pas d’un autre régime obligatoire.Les soins n'étant pas exonérés du ticket modérateur. Si l'État de santé le justifie, une demande doit être faite par le médecin auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui sollicitera l'avis du contrôle médical ; l'accord pourra être accordé si l'affection rentre dans le cadre des affections de longue durée. La cotisation pour une CMU complémentaire peut être partiellement prise en charge par les caisses d'Assurance Maladie si vos revenus ne dépassent pas de plus de 10% le plafond d'attribution de cette CMU.. Pour toute information complémentaire, adressez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Cette CMU complémentaire est particulièrement importante pour la prise en charge du forfait journalier hospitalier dont l'allocataire reste redevable en cas d'hospitalisation en milieu sanitaire.


* Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).

* Réduction de la facture téléphonique en cas d’abonnement à un service téléphonique fixe. (présenter le certificat d’attribution de l’AAH fourni par la CAF à France Télécom.

* Elle est exonérée d'impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.

* L’AAH ne se déclare pas aux impôts.

* Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.

* L’AAH est incessible et insaisissable

* L’allocation compensatrice de tierce personne peut être attribuée à une personne handicapée de moins de 60 ans si elle ne peut plus effectuer la plupart des actes ordinaires de la vie et si son taux d’incapacité atteint 80%.

* L’allocation logement peut être attribuée à tout bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés

* Obtention de la carte d’invalidité qui permet des avantages fiscaux (exonération de la taxe audiovisuelle) et des facilités dans les transports.
Accès au Sommaire de la page

puce COMMENT CONTESTER LES REFUS? - LE CONTENTIEUX
REFUS ADMINISTRATIF

S'il s'agit d'un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu'une des conditions administratives ci-dessus n'est pas remplie) la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d'appel sociale et la Cour de Cassation.

REFUS MEDICAL

S'il s'agit d'un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu'une des conditions médicales ci-dessus n'est pas remplie), le recours est :

* Un recours amiable auprès de la CDAPH : le demandeur peut demander à être revu par celle-ci

* En cas de rejet du recours amiable ou d'emblée dans les deux mois de la réception de la notification de la décision (de la CDAPH ou de la commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif du recours) le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (dont les coordonnées sont précisées sur la notification de la CDAPH) : celui-ci est alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI ; pour que les décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert. Dans les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale)

* Un appel en recommandé auprès de la Cour nationale de l'incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions. En général, il s'agit d'un échange de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l'avis d'un médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la notifie ensuite au demandeur.

* Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais sur la forme, c'est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été respectées.
Accès au Sommaire de la page

puce TABLEAU DE PRESTATION AAH VOIR LE SITE DE LA CAF(POUR ACTUALISATION)
Accès au Sommaire de la page

puce (NOTES)

 

(1) Le revenu net catégoriel est établi par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) en retenant :

- tous les revenus imposables perçus en France,

- les indemnités journalières, maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,

- les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’allocataire et ceux de la personne avec qui elle vit en couple éventuellement.

La CAF effectue :

- les déductions fiscales habituelles (10 et 20% sur les salaires, les pensions…),

- des abattements ou neutralise certains revenus selon la situation (chômage, etc…).

Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l’allocataire à partir de son revenu mensuel.


(2) La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) devient en 2006, dans chaque département, le lieu unique d’accueil, d’orientation et de reconnaissance des droits pour les personnes handicapées et leurs familles. Mise en place et animée par le conseil général, elle associe : le conseil général, les services de l’Etat, les organismes de protection sociale et les associations représentant les personnes handicapées. Elle constitue un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.
Accès au Sommaire de la page

puce TEXTES DE RÉFÉRENCE

Code de la Sécurité Sociale (partie législative)


L 821-1 et L 821-2
D 821-1 à 821-15 ++++ (décrets simples en conseil d'État)


L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale


Code du travail

L.323-1 à L.323-35 (partie législative) (partie législative)
R.323-1 à R.323-119 (décrets en conseil d'Etat)
D.323-1 à D.323-25-5 (décrets simples)

Code de l'action sociale et de la famille (partie législative)


Article L244-1


DÉCRET N° 2007-1574 DU 6 NOVEMBRE 2007 MODIFIANT L'ANNEXE 2-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ÉTABLISSANT LE GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES


 

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n°2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12

Décret relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées


Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005
Accès au Sommaire de la page

puce POUR EN SAVOIR PLUS

Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :
Voir le site de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie


Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap
Voir notre fiche Prestation de compensation du Handicap


Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les aides en faveur des personnes handicapées
Voir nos fiches INFO SERVICE


Site Internet gouvernemental dédié aux personnes handicapées
Voir le site


Site de la CAF(modalité de prestation de l’AAH)
Voir le site


Site MSA (Mutuelle sociale agricole)
Voir le site


Tout ce qui concerne la CMU
http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=7

 

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×