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Congé parental d’éducation

Congé parental d’éducation : la lettre recommandée avec avis réception pour informer l’employeur n’est qu’un moyen de preuve

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer, sans la moindre surprise, que l’obligation faite au salarié d’informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d’éducation, n’est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur.

Référence :

- Soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-16.369

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