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Conséquence de la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi

Conséquence de la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi

Il résulte d’un arrêt rendu ce 25 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC (actuellement il s’agit des documents Pôle Emploi) lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (Soc., 25 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-11.590 ).

Cette solution ne doit pas surprendre. En effet elle s’inscrit dans le sens classique de la jurisprudence de la Cour de cassation, illustrée notamment par des arrêts en date du 26 octobre 2011 et du 13 juin 2007.

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