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Contrôle des salariés et loyauté des preuves

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal.

La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce principe dans un arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2012. Il s’agit d’une affaire où l’employeur avait eu recours à des lettres dites « festives » (lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes) afin de confondre une factrice qu’il soupçonnait d’ouvrir des lettres dont elle assurait la distribution. La salariée avait alors été licenciée pour faute grave. Elle contestait le mode de preuve utilisé par son employeur, n’ayant pas été informée de ce dispositif. Pour la Cour de cassation, l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel constitue un stratagème qui rend illicite le moyen de preuve obtenu. Il ne peut donc pas être invoqué à l’appui de sanctions éventuelles.

Rappelons que, pour constituer un moyen de preuve licite, un dispositif de contrôle et de surveillance des salariés doit au préalable avoir été porté à leur connaissance. Toutefois, la simple surveillance des salariés par leur supérieur hiérarchique sur les lieux du travail, même en l’absence d’information préalable, ne constitue pas, selon la jurisprudence, un mode de preuve illicite.

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