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Convention de forfait : précision sur la nature de l’écrit

Convention de forfait : précision sur la nature de l’écrit

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé  l’article L. 3121-38 du code du travail, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 dudit code, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

La Cour de cassation ajoute qu’en conséquence ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit.

Elle précise ensuite que le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à un accord d’entreprise ne peut constituer l’écrit exigé pour une convention individuelle de forfait.

Référence :

Soc., 31 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-17.593

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