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DELAI DE PRESCRIPTION

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DELAI DE PRESCRIPTION

Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier. En préambule, il convient de rappeler que la prescription de droit commun est de 30 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglés par des prescriptions plus courtes.
Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.

CREANCES PROFESSIONNELLES

- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans
- Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent....6 mois
- Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients.....6 mois
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
- Créances nées des contrats de transport....1 ans
- Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
- Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans
- Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées....5 ans (autrement la prescription est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat).
- Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation).

EFFETS DE COMMERCES

- Traites : poursuites contre le tiré accepteur, à compter de l'échéance...3 ans
- Traites : poursuites du porteur contre les endosseurs et le tireur, à compter du protêt ou de l'échéance..... .....1 an
- Traites : poursuites d'un endosseur qui a payé contre les autres endosseurs et le tireur, à compter du paiement de 6 mois
- Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter de l'échéance.....3 ans
- Billet à ordre : poursuites d'un endosseur qui a payé contre un autre endosseur....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur contre la banque, à compter de l'expiration du délai de présentation de 8 jours...1 an et 8 jours
- Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs, à compter de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours.....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du délai de présentation de 8 jours
- Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du paiement....6 mois

 

CAISSES DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE

Il faut distinguer les débiteurs de cotisations commerçants de ceux qui ne le sont pas :
- Débiteurs commerçants : 10 ans de prescription résulte de la loi du 3 janvier 1977
- Débiteurs non commerçants : 30 ans


SECURITE SOCIALE

- Cotisations d'assurances sociales........3 ans
- Cotisations d'allocations familiales....3 ans
- Cotisations d'accident du travail.........3 ans
- Cotisations d'assurances maladie du régime des non-salariés....3 ans
- Prestations de l'assurance maladie ou maternité.....2 ans
- Versement du capital décès....2 ans
- Demande de liquidation des pensions d'invalidité.....1 an
- Arrérages des pensions d'invalidité......5 ans
- Prestations familiales....2 ans
- Allocation Logement......2 ans
- Prestation d'accident du travail......2 ans
- Remboursement des arrérages de pensions vieillesse ou d'invalidité de la Sécurité Sociale versés à tort... 2 ans
AUTRES CREANCES

- Loyer échus (à l'exclusion des loyers de locations en garni, qui se prescrivent par six mois)...5 ans
- Intérêts des sommes prêtées......5 ans

IMPOTS DIRECTS *

- Redressement par l'administration :
a/ Impôt sur les sociétés....3 ans
b/ Impôt sur le revenu et taxes accessoires........3 ans
c/ Impôt locaux (autres que taxe professionnelle) et taxes accessoires…1 an
d/ Taxe professionnelle..3 ans - Réclamation par le contribuable (4)
a/ Tous les impôts directs autres que les impôts locaux........2 ans
b/ Impôts locaux et taxes annexes......1 an

* Tous les délais expirent le 31 décembre de l'année en cours de laquelle ils prennent normalement fin.

AUTRES IMPOTS ET TAXES

- A défaut de prescription déterminée par les textes légaux......... 10 ans

PRESCRIPTION DES POURSUITES PENALES

- Crimes.................10 ans
- Délits....................3 ans
- Contraventions......1 an

Le conseil France-contentieux :
L'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessus ne s'applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux. A l'inverse, une mise en demeure, requête ou procédure engagée devant les tribunaux, en interrompt le délai.
En conséquence, si vous êtes titulaire d'une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible.
De plus, en vertu de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes ou de livraison, devis approuvés, factures, échanges de courriers, etc...).

 

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