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Délais de prescription

Délais de prescription

 
La prescription désigne la  durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus  recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de  droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle  peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Les  règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de  l'article 34 de la Constitution.
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé pour le  simplifier le droit des prescriptions civiles.
Elle modifie dans le code civil les règles  afférentes à la prescription.
Par ailleurs des règles relatives à la prescription  sont introduites dans les codes tels celui de la consommation, de la  construction et de l'habitation, des assurances, de procédure pénale, de  l'environnement, et aussi dans des textes relatifs à des professions telles que  la loi du 24 décembre 1897 pour les notaires, l'ordonnance n°45.2592 du 2  novembre 1945 pour le statut des huissiers et la loi n°71-498 du 29 juin 1971  pour les experts judiciaires.         
Les grandes lignes de la réforme

Les règles de prescription de droit commun dans le code civil

Les chapitres du code civil consacrés à la question sont  totalement réécrits et le titre XIX du livre III (de la prescription et de la  possession) disparaît au profit de deux nouveaux titres :

  • le  titre XX, "de la prescription extinctive" (art.2219 à 2254),
  • et le titre XXI "de la possession et de la  prescription acquisitive" (art.2255 à 2279).           

Des délais à retenir :

  • 5  ans : le nouveau délai de droit commun. Désormais.  « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à  compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les  faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du code civil).

Les  consommateurs disposent donc d'un délai de 5 ans pour rechercher la  responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception  des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les  actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se  prescrivent désormais par 5 ans (article L.110-4 modifié du code de  commerce). Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours  engagées dans ce délai de 5 ans (art.2225 nouv. du code civil).

  • 10  ans : en cas de dommage corporel. Désormais,  « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un  dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices  qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la  consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le  préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de  prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (art.2226 nouv. du  code civil).
  • 10  ans : nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il  concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai  décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs d'ouvrage  et de leurs sous- traitants (article 1792-4-3 du code civil) .
  • 30  ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages  à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles  immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété  ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance  d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit…. Le délai se décompte alors  du jour où le titulaire d'un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui  permettant de l'exercer (art. 2227 nouv. du code civil). Cette durée est  introduite dans le code de l'environnement durée justifiée par le temps pouvant  s'écouler entre la cause du dommage et son apparition : « les  obligations financières liées à la réparation des dommages causés à  l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par  le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur  du dommage » (art. L. 152-1 du code de l'environnement). Les tribunaux ont  retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site pollué par  l'exploitant pollueur (art. L.161-5 du code de l'environnement), et par la  directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.

Point de départ des délais :

Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ  « flottant ». L'article 2224 du code civil prévoit que c'est  « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les  faits permettant de l'exercer »

Interruption et suspension du délai :

La prescription n'est pas un  acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas  d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compte de la date de  l'acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte  d'instruction).

En application de l'article 2230 nouveau du code civil « la  suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le  délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui  fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art. 2231 nouv du code  civil). Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force  majeure (art. 2234 Code civil).         

Deux nouvelles causes de suspension des  délais de prescription : la médiation et la conciliation

Il  s'agit d'un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le  règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits  d'accès à la justice.             Le  recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de  suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveaux du code civil.             En application de l'article 2238  nouveau : « La prescription est suspendue à compter du jour où,  après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la  médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour  de la première réunion de médiation ou de conciliation.             Le délai de prescription  recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à  compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le  médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est  terminée. »

Trois règles à  retenir :

1) Les juges ne peuvent pas  soulever d'office un moyen résultant de la prescription (article 2247) 2) Les parties peuvent soit  invoquer la prescription soit y renoncer (article 2248 du code civil). Les  parties peuvent invoquer la prescription en tout état de cause c'est à dire à  tous les stades de la procédure. 3) Un aménagement conventionnel  de la prescription est permis (article 2254 du code civil).

Les parties peuvent en augmenter le délai dans une  limite fixée à 10 ans ou le réduire avec une limite fixée à un an.

Les règles spécifiques au droit de la consommation

Le titre III du livre 1er du code de la  consommation est complété par un chapitre VII intitulé  « Prescription ». Il introduit des règles spécifiques dérogatoires  au droit commun de la prescription.

Délai court de 2 ans pour les actions engagées par  les professionnels à l'encontre des consommateurs :

« L'action des professionnels,  pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se  prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).           L'action  des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il  s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.

Interdiction  de principe des aménagements conventionnels : principe posé par l'article L.137-1 nouveau «par dérogation à l'article 2254 du  code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne  peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni  ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci » .Il  s'agit d'une règle d'ordre public.

Le principe de la saisine  d'office du juge : ce principe a été posé par la loi Châtel du 3  janvier 2008. L'article L.141-4 du code de la consommation énonce que « le  juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans tous  les litiges nés de son application ». Ce principe est dérogatoire à la  règle posée par l'article 2247 nouveau du code civil.

Les prescriptions les plus courantes – engagées par un consommateur contre un professionnel

Garantie légale de conformité :

L'action  en garantie de conformité, introduite à l'article L.211-1 et suivant du code de  la consommation, doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Assurances             Les actions relatives à un  contrat d'assurance (actions en paiement de l'indemnité, action en  responsabilité pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil,  nullité du contrat) se prescrivent toujours par 2 ans à compter de  l'événement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où  les intéressés en ont eu connaissance (art. L.114-1 du code des assurances). Le  délai de 10 ans pour les actions engagées par les tiers bénéficiaires des  contrats d'assurance sur la vie ou les ayants droits de l'assuré décédé dans un  accident n'est pas remis en cause (même article L.114-1).

Avocat et avoué             Désormais, l'action en responsabilité se prescrit dans  tous les cas par 5 ans à compter de la fin de leur mission (art.2225  nouv. du code civil).

Construction immobilière             Deux nouveautés : - les articles 2270 et 2270-2  du code civil prescrivent les actions en matière de construction immobilière  par 10 et 2 ans et deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2  du code civil.

  • un nouvel article 1792-4-3 étend la prescription de 10 ans à toutes les actions d'origine contractuelle, autres que les actions en  garantie biennale ou décennale, dirigées contre les constructeurs et leurs  sous-traitants. Les actions visant les manquements du constructeur à son devoir  de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation des règles  d'urbanisme seront engagées à l'intérieur de ce délai de 10 ans.

Déménageur             Les actions en responsabilité doivent être engagées  dans le délai de droit commun de 5 ans. Le contrat de déménagement n'est  pas un contrat de transport (de marchandises), il n'est donc pas légalement  soumis à la prescription d'1 an de l'article L. 133-6 du code du commerce.

Huissier et notaire             Dorénavant les demandes en taxe et les actions en  restitution de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent par 5  ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution  (article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais  dus aux notaires et aux huissiers). Les autres actions seront également  engagées dans le délai de 5 ans (par application du délai de droit  commun de l'article 2224 du code civil). Une exception, l'action en  responsabilité dirigée contre un huissier pour la perte ou la destruction des  pièces qui lui avait été confiées se prescrit par 2 ans.

Location immobilière             Les actions du locataire rentrent dans les délais de  prescription de droit commun : à l'exception de la réparation des dommages  corporels (consécutifs à un vice du logement ou de ses équipements en  particulier) qui pourra être demandée dans les 10 ans, toutes les autres actions  devront être intentées dans les 5 ans, quelle que soit la demande :  contestation de congé, de loyer, de charges, demande de grosses réparations,  remboursement d'un trop-perçu. Une exception près : les actions en nullité  et répétition de la loi de 1948 qui se prescrivent par 3 ans (art.68 de  la loi).

Etablissement de crédit             Les tribunaux exigent que les contestations des  emprunteurs (déchéance du droit aux intérêts…)   soient engagées dans le délai de prescription des actions entre  commerçants ou entre commerçants et non-commerçants de l'article L.110-4 du  code de commerce. Ce délai a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin  2008. Il court à compter de la date de conclusion définitive du contrat. Il  existe cependant une exception, le crédit à la consommation. La contestation  d'un réaménagement ou d'un échelonnement des modalités de paiement des impayés  n'est possible que pendant 2 ans (art.L.311-37 du code de la consommation).

Téléphone et Internet             Les actions en responsabilité se prescrivent dans le  délai de droit commun de 5 ans. En revanche, les demandes de  remboursement doivent être présentées dans le délai d'1 an à compter du jour du  paiement (art. L.34-2 du code des postes et des communications électroniques).

Transporteur de personnes             La responsabilité du transporteur aérien peut être  recherchée pendant :             - 2 ans en cas de décès, de blessure, de  retard de vol ou de dommages ou de retard de bagages, c'est un délai de  forclusion (voir ci-après). En cas de dommage aux bagages, le voyageur devra  avoir respecté les délais de protestation (7 et 14 jours à compter de leur  réception), - 5 ans dans les  autres cas pour annulation de vol ou surréservation.

Transporteurs : routiers, ferroviaires,  maritimes             La responsabilité des transporteurs routiers et  ferroviaires est engagée dans les délais de droit commun de 5 ans ou en cas de  dommage corporel de 10 ans. Concernant la responsabilité des  transporteurs maritimes pendant 2 ans, y compris en cas de dommages  corporels (art. 41 de la loi du 18/6/1966) mais d'1 an pour dommages aux  bagages (art.46 de la loi).

 

Bon à savoir : Délai de prescription ou délai  de forclusion

On distingue la prescription de la forclusion. La  forclusion est plus rigoureuse que la prescription, elle fonctionne de façon  inéluctable : lorsqu'un texte précise qu'un droit doit être exercé dans un  certain délai « à peine de forclusion » ou « à peine de  déchéance », ce délai qualifié de « préfix » ne peut pas être  suspendu que par une citation en justice ou un acte d'exécution forcée.

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