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Demande en résiliation judiciaire

Demande en résiliation judiciaire postérieure à la rupture du contrat : conséquence sur l’appréciation du bien fondé du licenciement

Dans un arrêt en date du 7 mars 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l’envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet.

Toutefois la Cour de cassation prend soin de préciser que dans une telle situation le juge doit, pour apprécier le bien fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Référence :

- Soc., 7 mars 2012, N° de pourvoi : 10-17.090

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