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Déplacement entre le lieu de travail et le domicile

Déplacement entre le lieu de travail et le domicile : l’argent ne fait pas le temps de travail effectif

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 3121-4 du code du travail, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

Il en résulte que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le domicile même lorsqu’il fait l’objet d’une contrepartie financière à hauteur de 100 % du taux horaire ne constitue pas un temps de travail effectif. Par conséquence ce temps de trajet ne doit pas rentrer en ligne de considération pour le calcul des heures supplémentaires.

Référence :

- Soc., 21 mars 2012, N° de pourvoi : 10-21.097.

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