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Des automobilistes ont fait valoir leur droit en usant d’arguments ciblés

Des automobilistes ont fait valoir leur droit en usant d’arguments ciblés

Des automobilistes ont fait valoir leur droit en usant d’arguments ciblés : n’hésitez pas à “copier” ces jurisprudences si vous êtes dans la même situation. Le droit d'accéder à son dossier : - Une fois la procédure de contestation enclenchée, le prévenu doit pouvoir accéder à son dossier (PV, photos par exemple), en vertu de l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l...'article R. 155 du Code de procédure pénale. Dans tous les cas suivants, la nullité du PV peut être prononcée : - Le défaut de signature(s) sur le PV Jurisprudence - Un radar doit être essayé préalablement par les agents. Sur le PV, la mention de ces tests apporte la preuve qu'ils ont bien été effectués. Sinon… Jurisprudence
Sur le PV, aucune absence ou aucune rature ou encore aucune imprécision ne peut être tolérée en ce qui concerne : - la date de vérification d'un éthylomètre Jurisprudence - la date de vérification d'un cinémomètre Jurisprudence - l'identification de l'éthylomètre Jurisprudence - le lieu de l'infraction Jurisprudence - Si le délai de 30 minutes sans rien absorber n'est pas respecté entre un éthylotest positif et la vérification par un éthylomètre à poste fixe. Jurisprudence - Si un PV a été dressé contrairement aux dispositions prévus par le Code de la route. Par exemple, seules quelques infractions peuvent être relevées à la volée. La conduite avec un portable en main ou sans ceinture n'en fait pas partie. Jurisprudence Les dérapages de l'administration   .Des points ne peuvent pas être retirés tant que l'infraction n'a pas été validée, soit par le paiement de l'amende, soit par une condamnation judiciaire.Jurisprudence   .S'il n'a pas été identifié, le titulaire de la carte grise, qui conteste être l'auteur de l'infraction reprochée, ne peut avoir de point retiré. S'il ne dénonce pas (son droit) ou s'il n'apporte pas la preuve qu'il n'était pas au volant, il aura toutefois l'amende à payer. Il redevable mais pas responsable pénalement. Jurisprudence
Les tolérances - Les révélations concernant le mauvais positionnement des radars Mesta 208 et 210 font chanceler la justice. Jurisprudence - Des marges d'erreur sont acceptées concernant les matériels de mesure, notamment les éthylomètres : 0,032 mg/l pour les taux inférieurs à 0,40 mg/l d'air expiré (0,8g/l de sang) et 8% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures. Jurisprudence

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