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Droit disciplinaire : nouveau délai minimum

Droit disciplinaire : nouveau délai minimum à respecter avant de notifier la sanction

L’article 48 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives vient de modifier le délai minimum à respecter avant de pouvoir notifier une sanction disciplinaire.

En effet jusqu’alors il fallait respecter un délai d’un jour franc avant de pouvoir notifier la sanction. Dans le cas d’un licenciement disciplinaire toutefois il était imposé de respecter un délai minimum de deux jours ouvrables, après le jour fixé pour l’entretien préalable, avant de pouvoir notifier la sanction.

La solution retenue pour le cas particulier du licenciement disciplinaire est désormais étendue à toute sanction. En effet la nouvelle rédaction de l’article L 1332-2 du Code du travail dispose que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l’entretien.

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