Bubblestat

Droit du Handicap

petition

Droit du Handicap

La prestation de compensation
Le droit à la compensation vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Ce droit, défini par la loi du 11 février 2005, est concrétisé par la prestation de compensation, entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Cette dernière et les dispositions décrites ci-après s'applique uniquement aux personnes handicapées résidant à leur domicile (des textes complémentaires sont attendus pour les personnes en établissement médico-social ou hospitalisées).
Qu'est-ce que la prestation de compensation ?
La prestation de compensation prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Ceci se matérialise par l'établissement d'un plan individuel de compensation. L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées.
Elle peut être affectée à des charges liées :
- à un besoin d'aides humaines,
- à un besoin d'aides techniques
- à l'aménagement du logement et du véhicule,
- à un besoin d'aides exceptionnelles ou un besoin d'aides animalières.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes qui souhaitent bénéficier de la prestation de compensation doivent remplir des critères relatifs au lieu de résidence, à l'âge et au handicap :
Conditions de résidence
Il faut résider de façon stable et régulière en France.
Conditions d'âge
La prestation est attribuée en principe aux personnes qui ont entre 20 et 60 ans.
Exceptions
Peuvent bénéficier de la prestation de compensation avant l'âge de 20 ans :
- Les jeunes handicapés qui ont entre 16 et 20 ans et qui ne remplissent plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales.
- Les bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (nouvelle appellation de l'AES) uniquement pour les charges liées à l'aménagement du logement ou véhicule et surcoût de transport. Dans ce cas les charges ne sont pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
Peuvent en bénéficier après l'âge de 60 ans :
- Les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d'attribution de la prestation de compensation. Il faut cependant que la demande soit formulée avant 75 ans.
- Les personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans et répondant aux critères d'attribution.
- Les bénéficiaires de la prestation de compensation choisissant de garder la prestation de compensation plutôt que de bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
- Les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui choisissent de demander la prestation de compensation plutôt que de renouveler l'ACTP.
Bon à savoir l'article 13 de la loi n°2005-102 indique que dans un délai de trois ans à compter l'entrée en vigueur de la loi la prestation de compensation sera étendue aux enfants, et dans un délai de cinq ans, les critères d'âge seront supprimés et les dispositions étendues aux personnes en établissements sociaux et médico-sociaux.
Conditions relatives au handicap
La personne doit avoir une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour deux activités.
Une difficulté absolue signifie « ne pas pouvoir faire seul », l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Une difficulté grave signifie « faire difficilement », l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
L'évaluation de la difficulté se fait par rapport à une personne de même âge qui n'a pas de problème de santé.
Ces difficultés doivent être définitives ou pour une durée estimée d'au moins un an.
Les activités ont réparties en cinq catégories : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui.
Allocation aux adultes handicapés: Qui peut en bénéficier?

Les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont de plusieurs types : le demandeur doit, en effet, remplir à la fois une condition d'incapacité vérifiée par la Commission des droits et de l'autonomie et des conditions administratives et conditions de ressources vérifiées par la CAF ou la MSA.

 

Conditions administratives

Vous pouvez en bénéficier:

  • si vous êtes français, ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
  • si vous résidez en France ou dans les départements d'outre-mer.
  • si vous êtes âgé plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales, - jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans. A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse, 
  • si vous ne percevez pas l'allocation de présence parentale.

Condition liée au taux d'incapacité

L'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente :

  • d'au moins 80 %,
  • ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, la personne doit remplir la condition supplémentaire d'avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Condition de ressources

Au 1er septembre 2009, les plafonds de ressources sont les suivants :

  • Pour une personne seule : 8 179,56 euros;
  • Pour un couple : 16 359,12 euros ; 
  • En plus, par enfant à charge : 4 089,78 euros.

Cette condition de ressources est appréciée sur la base du revenu net catégoriel servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La période de référence pour l'appréciation de ces ressources est examinée pour chaque période de 12 mois commençant au 1er janvier. Vos ressources personnelles et éventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en compte. Les ressources retenues sont vos revenus après abattements fiscaux. Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...).

 N'entrent pas en compte:

  • les revenus des enfants faisant une imposition commune ; 
  • les rentes survies ;
  • les plans épargne handicap dans la limite d'un plafond de 1830 euros ; 
  • les prestations familiales, allocations logement, pensions honorifiques, et retraites d'anciens combattants ;
  • le RMI.

Abattement sur les revenus d'activité professionnelle

Les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclues du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de :

  •  40 % lorsque les revenus perçus en 2007 sont inférieurs à 2 481 euros ;
  •  30 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 481 euros et inférieure à 5 789 euros ;
  •  20 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 789 euros et inférieure à 9 097 euros ; 
  • 10 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 9 097 euros et inférieure à 12 405 euros .

Ces règles ne s'appliquent pas aux revenus d'activité du conjoint de l'allocataire, ni aux revenus de l'allocataire issus d'une activité en établissement ou service d'aide par le travail (ex CAT).

Mode de calcul de l'AAH

Le mode de calcul de l'AAH est le suivant :
AAH mensuelle = (plafonds-ressources)/12

Le montant mensuel ne peut pas être supérieur à l'AAH à taux plein (soit 696,63 euros par mois).

 Les compléments de l'AAH

Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

Ces deux compléments ne sont pas cumulables. Une personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux compléments peut choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Le complément de ressources

Le complément de ressources pour les personnes handicapées est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez :

  • être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans le complément peut être rétabli si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies),
  • avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de votre handicap,
  • ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
  • disposer d'un logement indépendant,
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. (article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Le complément de ressources est attribué sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (anciennement la Cotorep) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Il faut remplir un formulaire de demande de complément de ressources et joindre un certificat médical rempli par le médecin traitant. Une fois ce dossier déposé à la Commission des droits et de l'autonomie, celle-ci doit se prononcer sur le taux d'incapacité et la capacité de travail de la personne handicapée, et elle doit transmettre une copie de la demande à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, qui vérifiera les autres conditions.

Si la Commission des droits et de l'autonomie garde le silence pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de ressources, cela vaut décision de rejet. De plus le silence gardé pendant un mois par l'organisme débiteur à compter de la date de la décision de la CDAPH vaut décision de rejet.

Quel est son montant ?

Au 1er avril 2010, le montant mensuel de la garantie de ressources est de à 875,94 euros (allocation aux adultes handicapés + complément de ressources).

Comme l'AAH, le complément de ressources est attribué à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de dépôt de la demande. Il est versé mensuellement et à terme échu. La CDAPH précise la durée d'attribution du complément de ressources (durée de 1 à 5 ans, voire 10 ans comme pour l'AAH). Toute reprise d'une activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.

 Emploi et Handicap en Europe, la Cour européenne saisie
Une personne handicapée de nationalité roumaine poursuit son pays devant la Cour des droits de l'homme

STRASBOURG (Conseil Europe), 27 jan 2010 (AFP) - La Cour européenne des droits de l'homme a examiné le cas d'un Roumain atteint d'une maladie génétique qui affirme n'avoir pu accéder au tribunal pour contester son licenciement, ni s'inscrire au chômage, faute d'accès pour les handicapés.
Alois Farcas, 46 ans, réside à Piatra Neamt (nord-est) et souffre depuis l'âge de 10 ans d'une dystrophie musculaire progressive, un handicap locomoteur génétique qui le rend très dépendant de son entourage dans sa vie quotidienne.
Réparateur électronique dans une entreprise de télécommunications depuis 1983, M. Farcas, qui se déplace en fauteuil roulant, avait été transféré en
2004 à un poste où il devait procéder à des interventions extérieures dans des entreprises ou institutions dont la plupart ne disposaient pas d'accès pour les personnes à mobilité réduite.
Licencié en avril 2004, le requérant dit n'avoir pas pu accéder au tribunal pour contester son renvoi faute d'entrées aménagées. Il affirme également ne pas avoir pu se rendre auprès des juridictions pour contester le refus de lui attribuer un assistant personnel, pourtant recommandé par le personnel médical ni d'avoir pu ouvrir de dossier de chômage.
M. Farcas ne peut ni emprunter les transports en commun, ni accéder aux bâtiments administratifs ou aux institutions culturelles. Il ne peut pas non plus se déplacer seul au-delà d'un rayon de 600 mètres autour de son logement en raison de la hauteur des trottoirs.
Il invoque plusieurs articles de la convention européenne des droits de l'homme, notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6.1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).
La Cour rendra son arrêt à une date non précisée.
Comprendre la loi du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.
C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique :

  • une présentation synthétique des principaux axes de la loi,

    Présentation de la loi du 11 février 2005

    La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

    Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

    « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

    Nous allons vous donner les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :

    • Accueil des personnes handicapées
    • Le droit à compensation
    • Les ressources
    • La scolarité
    • L'emploi
    • L'accessibilité
    • Citoyenneté et participation à la vie sociale
    • Divers

       Accueil des personnes handicapées

      La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

      Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

      Les COTOREP et CDES sont donc remplacées par la CDAPH.

      De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

       Droit à la compensation

      Ce droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi.

      Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation (qui remplace petit à petit l'ACTP et l'ACFP). Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.

       Ressources

      La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité peuvent aussi bénéficier de ces compléments sous certaines conditions.

      De même, la loi améliore le cumul de l'AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire, ainsi que la participation aux frais d'hébergement pour les personnes accueillies en établissement.

      L'Allocation d'Education Spéciale (AES) est renommée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé »Scolarité

      La principale innovation de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier. Il pourra ensuite être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation. Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Sont mis en place les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents.

      La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études, passer des concours, etc.

       Emploi

      L'obligation d'emploi est toujours de 6 % (sont apportées quelques modifications dans le calcul des bénéficiaires). Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l'Agefiph. Elle modifie le code du travail sur le plan des aménagements d'horaires.

      Le classement des travailleurs handicapés dans les catégories A, B et C est supprimé. Les entreprises qui emploient des personnes lourdement handicapées pourront bénéficier d'une aide à l'emploi ou d'une modulation de leur contribution.

      Dans la fonction publique, elle crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées qui a une mission similaire à l'Agefiph. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi devront payer une contribution au Fiph.

      La loi réforme aussi le travail en milieu protégé :

      • Les ateliers protégés sont renommés Entreprises adaptées et sortent du milieu protégé. Ce sont désormais des entreprises du milieu ordinaire ayant pour vocation d'employer en priorité des personnes handicapées. La rémunération minimum est basée sur le SMIC.
      • Les CAT sont renommés Etablissement ou service d'aide par le travail. Les travailleurs ont droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic, cumulable avec l'AAH. La loi améliore les droits aux congés et à la validation des acquis de l'expérience.

      En matière de retraite, dans le secteur privé est créée une majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiant d'un abaissement de l'âge de la retraite. Dans la fonction publique, les fonctionnaires handicapés répondant à certains critères peuvent partir en retraite anticipée.Accessibilité

      Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.Citoyenneté

      La loi aborde aussi la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle (qui peuvent être autorisés à voter par le juge des tutelles) ainsi que l'accessibilité des bureaux de vote.

      La question du handicap sera aussi abordée pendant les cours d'éducation civique à l'école primaire et au collège.

      La loi apporte des précisions en matière de communication devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et lors du passage du permis de conduire pour les personnes sourdes.Divers

      La loi comprend différents autres points que cette synthèse ne peut tous énumérer.
      Quelques exemples :

      • la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
      • les critères d'attribution de la carte de stationnement,
      • une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),
      • la majoration pour parents isolés d'enfants handicapés,
      • l'agrément « Vacances adaptées organisées »,
      • l'accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d'aveugle ou d'assistance,
      • etc.

 

3 votes. Moyenne 3.50 sur 5.

Commentaires (1)

1. Forest Roger 08/06/2010

excellent compte rendu a diffuser

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×