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voici une nouvelle rubrique qui sera mise à jours assez rapidement, pour défendre les locataires, contre les abus des propriétaires

1 sujet ) le propriétaire peut-il interdire, les animaux dans une maison, ou un appartement en location?

Réponse : NON

Publication au JORF du 10 juillet 1970
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.

Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée (art. 8.1 de la convention des droits de l'homme). Une autre partie considère qu'un propriétaire commet un abus de droit s'il résilie un bail parce que le locataire détient un animal malgré une clause d'interdiction dans le contrat.

Qu'en est-il dès lors du droit des locataires de détenir des animaux domestiques ? En effet, il n’est pas rare de trouver des conventions dans lesquelles le locataire n’est pas autorisé à détenir des animaux domestiques dans le bien loué. Cette interdiction est d’autant plus significative qu’elle figure dans un contrat signé par le locataire lui-même.

Il n’empêche, même consentie par le locataire, cette interdiction ne l’engage pas et n’a pas d’effet. Pourquoi ? Parce qu’il a été jugé en degré d’appel [
1] que les parties - même par contrat - ne peuvent atteindre aux droits fondamentaux des personnes. Selon ce jugement : «  L’interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte à l’intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.  »

Contrats de bail locatif, droits de l'homme et des animaux
Le propriétaire d'une habitation ne peut pas interdire au locataire de détenir un animal domestique. Pourtant, il est fréquent que l'animal serve de prétexte pour se débarrasser d'un locataire. Essayez donc de trouver une maison ou un appartement ou les animaux sont les bienvenus! Il arrive souvent que le locataire effectif ou potentiel finisse généralement par céder. Pire encore, il ou elle se sépare de son animal domestique.

Les locataires aussi ont des droits
Quel que soit le motif invoqué, ne vous laissez pas faire si votre propriétaire dit que vous devez vous débarrasser de votre animal. Celà est interdit, donc vous pouvez déposer plainte, pour atteinte à la vie privé

Publication au JORF du 10 juillet 1970
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.

S'y votre propriétaire, vous créer encore des ennuies, veuillez faire ce qui suit:

référez-vous au jugement remis par le Juge de Paix de Grâce. Ce jugement a été confirmé en appel sans restriction et il fait jurisprudence dans tout le pays. De quoi s'agit-il? Madame H. avait un chat persan alors que le règlement intérieur de son immeuble interdisait les animaux domestiques. Le gestionnaire de l'immeuble l'a mise en demeure de quitter l'immeuble, ce qu'elle a catégoriquement refusé. Les magistrats qui ont dû statuer dans cette affaire ont donné tort au propriétaire en se référant à l'art. 8,1 du Traité de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (04/11/1950).
Cet article stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Interdire la détention d'animaux domestiques est donc en contradiction avec cet article.
La conclusion était la suivante: "Vu la finalité du règlement intérieur, soit de créer des relations harmonieuses et équitables entre les habitants d'un immeuble destiné à un usage collectif et divisé en parties pour un usage exclusif et privé, et pour d’autres, pour un usage collectif, un règlement intérieur ne peut intervenir que de manière légale dans le domaine privé de l'intimité des habitants.

Autrement dit:

le locataire a le droit de conserver son animal, même si le contrat de bail ou le règlement intérieur l'interdit expressément.

le code législatife en générale

Publication au JORF du 10 juillet 1970
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

prochaine mise à jours: droit d'accée aux compteur d'eau et d'électricité, droit à l'antenne y compris tnt, obligation du propriétaire envers le locataire.

 

Le droit à l'antenne, un droit pour tous.

  La Convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 :

"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière..."

Cette convention consacre donc un droit de recevoir des programmes de télévision.

Afin de mettre en œuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe en France un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion consacré par       la lois n°66-457 du 2 juillet 1966

Si ce droit à l'antenne réceptrice est bien établi, qui peut s'en prévaloir ?

Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif.

En effet, la loi de 1966 s'applique aux locataires et occupant de bonne foi, mais aussi aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires, aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne et aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne.

Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.

Comment saisir le tribunal en cas de litige ?

A quel Tribunal s'adresser ?

Vous êtes locataire.

L'article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié attribue compétence au Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble pour toutes les contestations relatives à la loi du 2 juillet 1966.

Vous êtes copropriétaire.

Si vous entendez contester la décision d'une Assemblée Générales, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble :

- à condition que vous ayez voté contre la décision contestée ou que vous n'ayez pas assisté à la réunion de l'assemblée en question;
- et vous devez alors saisir le Tribunal dans les deux mois de la notification de la décision d'assemblée que vous contestez.

Comment s'adresser au Tribunal ?

Le Tribunal d'instance.

Vous pouvez porter votre contestation devant le Tribunal d'Instance de deux façons différentes:

- soit par déclaration faite directement au greffe du Tribunal ;
- soit par voie d'assignation délivrée par un huissier.

Le Tribunal de Grande Instance.

Vous devez porter votre contestation de la décision d'une assemblée devant le Tribunal de Grande Instance au moyen d'une assignation délivrée par un huissier.

Qui doit payer les frais d'installation ?

Antenne individuelle.

Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la (ou des) personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).

Antenne collective.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).

Vous installez une antenne : Quelles obligations respecter ?

L'installation d'une antenne sur un balcon.

Un balcon d'un immeuble est, en générale, classé dans les parties communes.

Certains règlements de copropriété classent les balcons dans les parties privatives.

Vous devez néanmoins notifier votre intention d'installer une antenne selon les modalités concernant les locataires, copropriétaires ou occupants de bonne foi.

Les balcons contribuant à l'harmonie de la façade des immeubles, on pourrait vous opposer un motif esthétique.

Ce motif doit être justifié, ce qui ne serait pas le cas, par exemple si l'antenne était suffisamment dissimulée pour ne pas être visible de la rue.

Les formalités administratives.

Quelle que soit votre situation, vous vous devez de respecter les règles du droit de l'urbanisme lorsque vous installez une antenne.

Si l'antenne que vous souhaitez installer est une antenne parabolique dont le réflecteur mesure moins d'un mètre dans sa plus grande dimension (hauteur), vous n'avez aucune formalité particulière à respecter.

Dans le cas où le réflecteur de votre antenne parabolique mesure plus d'un mètre, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie (formulaire n° PC156).

L'administration peut-elle s'opposer à la pose de votre antenne ?

L'administration peut s'opposer à la pose de votre antenne, s'il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l'existence de certaines zones particulières telles que :

  • - les monuments historiques et leurs abords ;
    - les secteurs sauvegardés ;
    - les sites classés.
  • Si tel est votre cas, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation.
  • Si vous ne savez pas si vous vous trouvez dans une zone de ce type, interrogez votre mairie.

Les réponses aux questions que vous vous posez...

* Votre syndic peut-il refuser la pose d'une antenne individuelle au motif que cela n'est pas possible ?

L'impossibilité ne peut résulter que d'une règle d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

* Peut-on vous imposer le raccordement à une antenne collective ne vous permettent pas de recevoir les programmes que vous souhaitez ?

Non, le raccordement à une antenne collective doit vous permettre de recevoir les programmes que vous souhaitez, y compris ceux de la TNT, y compris par l'antenne rateau, le propriétaire doit prendre les mesure des nouvelles chaines, de derniére génération (la TNT) et doit de se faire la moins couteuse possible, donc l'antenne dite rateau pour la TNT est la moins chére, vu que les démodulateurs TNT hertzien, coutes moins de 35 euros, et ceux du satélite coute environs 150 euros, le propriétaire doit tout mettre en oeuvre, pour que la TNT reviens le moins chére possible pour ces locataires

* Un bail peut-il prévoir l'interdiction de poser une antenne individuelle ?

Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais il faut respecter la procédure de notification.

* Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d'une antenne ?

Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais la pose d'une antenne individuelle peut poser des problèmes d'ordres esthétiques pour l'harmonie de la façade. Il faut respecter la procédure de notification.  

* Peut-on refuser de répondre à votre demande d'installation d'une antenne ?

Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans les 7 jours de votre notification. Vous pouvez procéder à l'installation de l'antenne conformément à ce que vous avez notifié.

* Celui qui n'est ni propriétaire ni locataire a-t-il un droit à une antenne réceptrice ?

Oui. La loi prévoit ce droit pour l'occupant de bonne foi.

* La pose d'une antenne sur une toiture peut-elle poser des problèmes d'ordres esthétique ?

En principe, non. Les problèmes d'ordre esthétique concernent avant tout les façades des immeubles sauf secteurs protégés.

  La Convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 :

"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière..."

Cette convention consacre donc un droit de recevoir des programmes de télévision.

Afin de mettre en œuvre ce droit de recevoir des programmes de télévision, il existe en France un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion consacré par       la lois n°66-457 du 2 juillet 1966

Si ce droit à l'antenne réceptrice est bien établi, qui peut s'en prévaloir ?

Le droit à l'antenne réceptrice est reconnu aux personnes propriétaires de leur logement qui sont en habitat collectif.

En effet, la loi de 1966 s'applique aux locataires et occupant de bonne foi, mais aussi aux copropriétaires qui occupent l'appartement dont ils sont propriétaires, aux personnes qui sont en indivision et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne et aux personnes qui sont membres de sociétés civiles de construction et qui occupent le local qu'ils veulent équiper d'une antenne.

Il s'agit donc bien d'un droit pour tous, sous réserve, quel que soit votre cas, du respect des règles d'urbanisme.

Comment saisir le tribunal en cas de litige ?

A quel Tribunal s'adresser ?

Vous êtes locataire.

L'article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié attribue compétence au Tribunal d'Instance du lieu de la situation de l'immeuble pour toutes les contestations relatives à la loi du 2 juillet 1966.

Vous êtes copropriétaire.

Si vous entendez contester la décision d'une Assemblée Générales, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l'immeuble :

- à condition que vous ayez voté contre la décision contestée ou que vous n'ayez pas assisté à la réunion de l'assemblée en question;
- et vous devez alors saisir le Tribunal dans les deux mois de la notification de la décision d'assemblée que vous contestez.

Comment s'adresser au Tribunal ?

Le Tribunal d'instance.

Vous pouvez porter votre contestation devant le Tribunal d'Instance de deux façons différentes:

- soit par déclaration faite directement au greffe du Tribunal ;
- soit par voie d'assignation délivrée par un huissier.

Le Tribunal de Grande Instance.

Vous devez porter votre contestation de la décision d'une assemblée devant le Tribunal de Grande Instance au moyen d'une assignation délivrée par un huissier.

Qui doit payer les frais d'installation ?

Antenne individuelle.

Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la (ou des) personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).

Antenne collective.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas).

Vous installez une antenne : Quelles obligations respecter ?

L'installation d'une antenne sur un balcon.

Un balcon d'un immeuble est, en générale, classé dans les parties communes.

Certains règlements de copropriété classent les balcons dans les parties privatives.

Vous devez néanmoins notifier votre intention d'installer une antenne selon les modalités concernant les locataires, copropriétaires ou occupants de bonne foi.

Les balcons contribuant à l'harmonie de la façade des immeubles, on pourrait vous opposer un motif esthétique.

Ce motif doit être justifié, ce qui ne serait pas le cas, par exemple si l'antenne était suffisamment dissimulée pour ne pas être visible de la rue.

Les formalités administratives.

Quelle que soit votre situation, vous vous devez de respecter les règles du droit de l'urbanisme lorsque vous installez une antenne.

Si l'antenne que vous souhaitez installer est une antenne parabolique dont le réflecteur mesure moins d'un mètre dans sa plus grande dimension (hauteur), vous n'avez aucune formalité particulière à respecter.

Dans le cas où le réflecteur de votre antenne parabolique mesure plus d'un mètre, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie (formulaire n° PC156).

L'administration peut-elle s'opposer à la pose de votre antenne ?

L'administration peut s'opposer à la pose de votre antenne, s'il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l'existence de certaines zones particulières telles que :

  • - les monuments historiques et leurs abords ;
    - les secteurs sauvegardés ;
    - les sites classés.
  • Si tel est votre cas, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation.
  • Si vous ne savez pas si vous vous trouvez dans une zone de ce type, interrogez votre mairie.

Les réponses aux questions que vous vous posez...

* Votre syndic peut-il refuser la pose d'une antenne individuelle au motif que cela n'est pas possible ?

L'impossibilité ne peut résulter que d'une règle d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

* Peut-on vous imposer le raccordement à une antenne collective ne vous permettent pas de recevoir les programmes que vous souhaitez ?

Non, le raccordement à une antenne collective doit vous permettre de recevoir les programmes que vous souhaitez, y compris ceux de la TNT, y compris par l'antenne rateau, le propriétaire doit prendre les mesure des nouvelles chaines, de derniére génération (la TNT) et doit de se faire la moins couteuse possible, donc l'antenne dite rateau pour la TNT est la moins chére, vu que les démodulateurs TNT hertzien, coutes moins de 35 euros, et ceux du satélite coute environs 150 euros, le propriétaire doit tout mettre en oeuvre, pour que la TNT reviens le moins chére possible pour ces locataires.

Article 1 de la loi du 02 juillet 1966

* Un bail peut-il prévoir l'interdiction de poser une antenne individuelle ?

Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais il faut respecter la procédure de notification.

* Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d'une antenne ?

Cette interdiction ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d'une antenne individuelle. Mais la pose d'une antenne individuelle peut poser des problèmes d'ordres esthétiques pour l'harmonie de la façade. Il faut respecter la procédure de notification.  

* Peut-on refuser de répondre à votre demande d'installation d'une antenne ?

Si vous n'avez pas obtenu de réponse dans les 7 jours de votre notification. Vous pouvez procéder à l'installation de l'antenne conformément à ce que vous avez notifié.

* Celui qui n'est ni propriétaire ni locataire a-t-il un droit à une antenne réceptrice ?

Oui. La loi prévoit ce droit pour l'occupant de bonne foi.

* La pose d'une antenne sur une toiture peut-elle poser des problèmes d'ordres esthétique ?

En principe, non. Les problèmes d'ordre esthétique concernent avant tout les façades des immeubles sauf secteurs protégés.

 Accée au compteurs d'eau et d'électricité

Question souvent posé: réponse assuré.

Je suis locataire depuis 2 ans dans un appartement, dans une maison qui en compte 3.
Pour se simplifier la vie, la propriétaire a fait poser les 3 compteurs individuels là où se trouvait l'ancien: dans la cave.
Problème: cette cave n'est accessible que par une seule locataire, et elle ne laisse personne entrer chez elle, même la personne charger de relever les compteurs a du mal. (eau et électricité)
Au printemps j'ai eu un relevé excessif par rapport à ma consommation habituelle, on m'a affirmé que ce n'était pas une estimation, mais un vrai relevé.

Je n'ai aucun moyen de vérifier mon compteur, que faire ?

Réponse: Article 6 de la loi de 1989 : le propriétaire vous doit la jouissance paisible du logement. A ce titre, il vous doit de vous permettre d'accéder aux instruments qui vous permettent de payer le bon prix pour les charges annexes du logement. Si il y a une fuite d'eau, par exemple et que vous ne pouvez pas y a accéder, la facture d'eau sera à la charge du propriétaire: Article 6 de la loi de 1989

 

 Droits et obligations du propriétaire

Louer un logement en bon état d'usage

Le propriétaire ou bailleur doit donner au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation conforme à la description du bail, de même en cas de présence d’équipements, ils doivent être en bon état de fonctionnement. Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, une clause expresse dans le contrat de bail peut prévoir une réduction de loyer pendant une période donnée pour le locataire qui prendra alors en charge les travaux. Cette clause expresse devra aussi prévoir les modalités de remboursement en cas de départ anticipé du locataire. 

 

Louer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dure un logement qui ne présente aucun risque manifeste pouvant porter d’atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et qui doit être doté des éléments de confort conformes à l'usage d'habitation (protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau ; bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès ; utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires ; réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires ; dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air ; éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (séjour ou chambre), installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ; un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier avec eau chaude et froide ; une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette (baignoire ou douche), un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien, au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).

Obligation d'entretien

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail en effectuant toutes réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement loué.

Remise d’une quittance de loyer

Le propriétaire doit remettre au locataire, sur sa demande, une quittance de loyer et lui délivrer un reçu si celui-ci effectue un paiement partiel.

Assurer la jouissance paisible du logement

Le propriétaire doit s’assurer que son locataire n’est pas victime de nuisances sauf de celles qui émanent de tiers et dont il peut être tenu responsable.

Respecter le mode de vie du locataire

Le mode de vie du locataire ne regarde pas le propriétaire sauf en cas d’atteinte à l’intégrité ou à la valeur du logement. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à la présence d'animaux domestiques sauf celle des chiens de première catégorie.

 

Une derniére chose, si vous louez une maison où un appartement, vous devez verser seulement, 1 mois de caution qui doit étre l'équivalent du loyer.( ex: loyer 600 € = caution 600 €, et le garant est devenu interdit par la loi borloo).

Le saviez-vous ?

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour obliger le bailleur à remplir les engagements indus par le contrat de location. Toute procédure ou tout désaccord ne dispensent pas pour autant le locataire du payement du loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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