Bubblestat

Droit du travail

Droit du travail : une période d’essai de 6 mois est déraisonnable

La chambre sociale de la cour de cassation vient de rendre ce 10 mai 2012 une décision particulièrement intéressante en matière de durée de la période d’essai.

En effet après avoir visé les principes posés par la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 ainsi que la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) la cour de cassation a estimé qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois.

Référence :

- Soc., 10 mai 2012, N° de pourvoi : 10-28.512

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site