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Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

Prescription en matière de droit des assurances

a) Un cas original de faute inexcusable est à retenir. En effet, selon la Cour de cassation (2ème chambre civile, 1er juin 2011, RCA, sept. 2011), commet une telle faute l’employeur qui, bien qu’ayant conscience du danger notoirement connu lié à la présence d’une plaque de verglas à l’entrée de son établissement, n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son personnel. Par suite, la Haute Cour fait droit au recours exercé par une salariée qui avait chuté sur ladite plaque.

b) La Cour de cassation (2ème chambre civile, 12 mai 2011, RCA, sept. 2011) a apporté une nouvelle précision quant au régime juridique de la prescription en matière de droit des assurances. Cette prescription, qui est de deux ans, est interrompue par la désignation d’un expert judiciaire (médecin, architecte, expert automobile…). La Cour suprême ajoute que toute décision judiciaire apportant une modification de la mesure d’instruction initiale (par exemple une ordonnance de changement d’expert) a également un effet interruptif

c) Il existe une hypothèse dans laquelle l’assureur est toujours en droit de refuser sa garantie : celle de la faute intentionnelle de l’assuré, envisagée à l’article L. 113-1 du Code des assurances. Un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre civile, 28 avril 2011, RCA, sept. 2011) en fournit une illustration assez courante : l’incendie volontaire. En l’espèce, la position de l’assureur était, il faut le reconnaître, difficile à combattre : allumage de 5 foyers, conflit conjugal, aveu d’une volonté de partir à l’étranger…

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