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Facebook : une Cour d’appel

Facebook : une Cour d’appel estime que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite

Dans un arrêt en date du 23 mars 2012  la Cour d’appel de Pau vient d’estimer que la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux juridictions situées en Californie doit être réputée non écrite.

En effet selon la Cour d’appel l’utilisateur qui avait adhéré à Facebook ne s’était pas, concernant cette clause attributive de compétence, engagé en pleine connaissance de cause.

Notamment, relève la Cour d’appel, cette clause était noyée dans de nombreuses autres dispositions dont aucune n’est numérotée, elle est écrite en très petits caractères, elle arrive au terme d’une lecture complexe de douze pages étant précisé que la lecture à l’écran est encore plus difficile que sur un support papier, l’engagement de l’utilisateur est effectué par un simple clic et non par une signature électronique, Facebook ne démontre pas que cet utilisateur maîtrisait la langue anglaise dans laquelle était rédigé le contrat.

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