Bubblestat

Force majeure et inaptitude physique

Force majeure et inaptitude physique vont elles ensembles ?

Sans surprise la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt en date du 7 décembre 2011 que la déclaration d’inaptitude physique définitive du salarié ne constitue pas un cas de force majeure rompant le contrat de travail.

Référence : Soc., 7 décembre 2011, N° de pourvoi : 10-11.301.

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