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Fraus omnia corrumpit sauf la convention

Fraus omnia corrumpit sauf la convention définitive en matière de divorce

Dans un arrêt en date du 23 novembre 2011 la première chambre civile de la Cour de cassation vient, au visa de l’article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, d’affirmer qu’après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n’entre pas l’action en inopposabilité fondée sur la fraude.

Référence : Civ. 1, 23 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-26.802.

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