Bubblestat

Grosses réparations :

Grosses réparations : caractère liminatif de l’énumération prévue par l’article 606 du code civil

L’article 606 du code civil dispose que "les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien".

Dans un arrêt en date du 12 juin 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles 605 et 606 du code civil, ainsi que l’article 599, alinéa 2, de ce code, que l’article 606 du code civil énumère limitativement les grosses réparations.

Il en résulte que, contrairement à ce qu’avait estimé la cour d’appel au cas d’espèce, les travaux de démolition, de reconstruction d’une habitation d’une superficie supérieure, de construction d’une piscine et d’aménagement d’un terrain ne correspondent pas à des grosses réparations, de tels travaux étant des améliorations.

Référence :

- Com., 12 juin 2012, N° de pourvoi : 11-11.424

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