Bubblestat

Heures supplémentaires :

Heures supplémentaires : un accord implicite de l’employeur est suffisant

La chambre sociale de la cour de cassation vient de se prononcer le 16 mai 2012 sur l’obligation de payer les heures supplémentaires.

Après avoir visé l’article L. 3121-22 du code du travail la cour de cassation affirme que l’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement.

Ne peut faire échec à cette possibilité le contrat de travail qui prévoit qu’aucune heure supplémentaire ne saurait être effectuée sans accord préalable et explicite de l’employeur.

Référence :

- Soc., 16 mai 2012, N° de pourvoi : 11-14.580

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