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Inaptitude résultant d'une faute inexcusable

Inaptitude résultant d'une faute inexcusable

Inaptitude résultant d'une faute inexcusable : réparation de la perte des droits à la retraite

 

Le salarié licencié pour inaptitude, qui a pour origine un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, a droit à la réparation du préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite.

 

Cass. soc. 26 octobre 2011, n°10-20.991, X c/ Sté Adrien Page

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