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Inaptitude :

Inaptitude : la recherche pour reclasser un salarié doit être effective

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que l’avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. La cour de cassation prend soin ensuite de préciser que cette recherche doit être effective.

Tel n’était pas le cas en l’espèce. En effet la procédure de licenciement avait été engagée le lendemain du second examen effectué par le médecin du travail et l’information relative à l’absence de poste pour un reclassement résultait d’une lettre adressée au salarié avant même le déroulement du second examen médical.

Référence :

- Soc., 13 juin 2012, N° de pourvoi : 11-14.735

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