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Installation de panneaux solaires :

Installation de panneaux solaires : précisions sur la responsabilité consécutive à un calcul erroné du crédit d’impôt

La première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée par un arrêt en date du 8 mars 2012 sur la responsabilité d’une entreprise qui a pour activité l’installation de panneaux solaires lorsqu’elle procède à un calcul erroné d’un crédit d’impôt.

Au cas d’espèce il s’agissait donc d’une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires. Cette société avait fait un devis pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Ledit devis était accompagné d’un calcul prévisionnel pour le crédit d’impôt relatif à ce type d’installation. Selon ce calcul le crédit d’impôt devait correspondre à 7.250,21 euros (soit plus du tiers du montant des travaux). Une commande conforme à ce devis avait été réalisée par le client. Or il s’est avéré par la suite que le crédit d’impôt avait en réalité un montant nettement différent puisque l’évaluation était entachée d’une erreur s’élevant à 3.750 euros.

La cour de cassation souligne qu’il entrait dans les pouvoirs de la juridiction de proximité d’estimer que l’information erronée délivrée par la société avait déterminé le consentement du client. Elle approuve ensuite le raisonnement de ce juge du fond qui en a déduit qu’en raison de l’importance de l’erreur commise dans l’évaluation du crédit d’impôt et faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables pour procéder de façon exacte à ce calcul l’entreprise a engagé sa responsabilité à l’égard de ce client.

Référence :

- Civ. 1, 8 mars 2012, N° de pourvoi : 10-21.239

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