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Jours fériés : conséquence de la coïncidence

Jours fériés : conséquence de la coïncidence du jour de l’Ascension avec le 1er mai en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 3134-13 du code du travail se borne à énumérer les jour fériés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ne garantit pas aux salariés le bénéfice de treize jours fériés chômés et indemnisés.

Il en résulte poursuit la Cour que la coïncidence du jour de l’Ascension avec le 1er mai ne peut ouvrir droit à une compensation en repos ou en une indemnité compensatrice.

Référence :

- Soc., 18 janvier 2012, N° de pourvoi : 09-72.911

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