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jurisprudence AT

Accident du travail et maladie professionnelle

Réparation des préjudices

Faute inexcusable

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Lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente. En vertu de l'article L 452-2 du CSS, cette majoration est limitée : elle ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée en capital ou le montant du salaire annuel de la victime. Pour le Conseil constitutionnel, le plafonnement de cette indemnité n'institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

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En revanche, le Conseil a émis une réserve concernant la réparation de préjudices distincts.

Indépendamment de la majoration, la victime ou ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L 452-3 du CSS : le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Cette énumération ayant, selon la jurisprudence, un caractère limitatif (Cass. soc. 28 mars 1996 : RJS 6/96 n° 723, Bull. civ. V n° 128), les dispositions légales font obstacle à ce que la victime obtienne la réparation par la juridiction correctionnelle de chefs de préjudice ne figurant pas dans cette énumération. Pour le juge constitutionnel, tout préjudice résultant d'un fait fautif doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Dès lors, en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du CSS.

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Seraient donc désormais caduques les décisions refusant l'indemnisation, notamment, des dépenses d'aménagement d'immeuble et de véhicule ainsi que d'équipement spécialisé engagées par la victime (Cass. 2e civ. 8 novembre 2006 n° 04-30.744), ou les dépenses liée à l'embauche d'une personne afin de conduire la victime sur les marchés pour y exercer son activité (Cass. soc. 28 mars 1996 : RJS 6/96 n° 723, Bull. civ. V n° 128).

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Il appartiendra au juge de vérifier, au cas par cas, si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés.

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa décision, soit le 18 juin 2010.

 

Nullité du licenciement : conditions

Le salarié victime d'un accident du travail après que l'employeur lui a envoyé une lettre de licenciement mais avant de l'avoir reçue peut-il se prévaloir de la nullité de ce licenciement ? Non, répond l'assemblée plénière de la Cour de cassation, remettant ainsi en cause la solution jusqu'ici admise par la chambre sociale.

Il résulte de la combinaison des articles L 122-14-1 et L 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension.

Nos observations

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Le salarié victime d'un accident du travail après l'envoi par l'employeur de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement, alors que cette lettre ne lui a pas encore été présentée, bénéficie-t-il de la protection de l'emploi organisée par l'article L 122-32-2 du Code du travail en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Peut-il faire juger ce licenciement nul comme étant survenu durant la période de suspension de son contrat consécutive à l'accident ?

Cette question, qui revêt un intérêt pratique évident compte tenu des lourdes sanctions attachées à la nullité du licenciement, est définitivement tranchée par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 janvier 2005 : la nullité du licenciement doit dans ce cas être écartée ; mais les effets du licenciement sont alors reportés à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail.

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Cette décision de la Haute Assemblée remet en cause la position jusqu'alors adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation. En effet, cette dernière avait à plusieurs reprises admis la nullité du licenciement prononcé dans de telles circonstances au motif, notamment, que le préavis ne court qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre par laquelle l'employeur lui notifie son licenciement et que le licenciement n'est effectif qu'à partir de cette date (en ce sens, notamment : Cass. soc. 10 février 1998 n° 694 D : RJS 4/98 n° 450 et Cass. soc. 7 décembre 1999 n° 4739 D). Mais cette position se heurtait à une certaine résistance des juges du fond à l'origine de la saisine de l'Assemblée plénière. Cette dernière opère donc sur ce point un revirement de jurisprudence.
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La position antérieure de la chambre sociale de la Cour de cassation, si elle pouvait apparaître en partie juridiquement fondée au regard de l'article L 122-14-1 du Code du travail précisant que la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé, présentait toutefois, comme nous l'avions à l'époque souligné (RJS 4/98 n° 450 précité), d'évidentes difficultés de mise en œuvre : comment l'employeur pouvait-il déterminer que le salarié n'avait pas, au jour de l'accident, reçu la lettre de licenciement ? A supposer qu'il ait connaissance de cet élément et qu'il soit encore temps pour lui de revenir sur sa décision de licencier, comment pouvait-il s'assurer que la rétractation soit parvenue au salarié avant la lettre de congédiement ? N'était-il pas en outre injuste de pénaliser ainsi un employeur dont la décision avait été prise en toute bonne foi, dans l'ignorance d'un accident du travail qui ne s'était pas encore produit ?

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D'autres arguments, soulignés par l'avocat général, dont l'avis a été suivi par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, peuvent également éclairer ce revirement de jurisprudence : d'une part, il résulte de l'article L 122-32-2 du Code du travail prévoyant la nullité de la résiliation du contrat de travail « prononcée » en méconnaissance des dispositions de ce texte, que le critère retenu par le législateur est celui du prononcé du licenciement par l'employeur et non celui de la notification de celui-ci au salarié destinataire ; d'autre part, les éléments que l'employeur peut et doit considérer pour apprécier la légalité de sa décision de licencier sont ceux existant au moment où il prend cette décision, sans qu'il ait à présupposer les événements aléatoires pouvant survenir durant la phase d'acheminement du courrier, acheminement dont les modalités lui échappent totalement.

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