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Jurisprudence contre la cpam

plusieurs Jurisprudences contre la cpam

Absence de faute inexcusable de l'employeur et information de l'entreprise par la CPAM

Dans un arrêt récent (1) , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu'il avait donné des consignes, non respectées par le salarié, pour empêcher le risque d'accident du travail survenu.

 

 

Dans ce même arrêt, la Cour s'est prononcée sur le contenu de l'information que doit adresser la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à l'employeur avant de statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

 

Dans un premier temps, nous étudierons comment la Haute juridiction disculpe l'employeur en rejetant la demande du salarié invoquant une faute inexcusable.

 

 

A. Le rempart de la consigne de sécurité contre la condamnation pour faute inexcusable

 

Rappelons que l'employeur est soumis à une obligation de sécurité en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés.

 

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

 

La faute inexcusable n'est pas définie par la loi mais par la jurisprudence de la façon suivante : l'employeur qui avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié commet une faute inexcusable et doit donc verser au salarié une indemnisation complémentaire à celle versée forfaitairement par le régime d'assurance maladie.

 

Dans notre cas d'espèce, l'employeur avait donné des consignes pour que les salariés portent à deux les poubelles lourdes. Cette consigne faisait suite à des observations du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

 

Le salarié n'a pas respecté les consignes de son employeur et a ressenti une douleur en soulevant seul une poubelle.

 

Malgré le non respect des directives de sécurité par le salarié, la Cour de cassation vérifie également que l'employeur a tenu compte de l'état de santé « connu » de son salarié.

 

En effet, un mois avant l'accident du travail, le salarié s'était plaint à plusieurs reprises de maux de dos auprès de l'infirmière du site où il travaillait.

 

Ces douleurs dorsales ayant été attribuées à des coliques néphrétiques, la Cour retient que l'attention de l'employeur n'a pas été spécialement attirée sur les problèmes de son salarié.

 

A contrario, si les douleurs antérieures du salarié n'avaient pas une cause identifiée et momentanée, la Cour aurait probablement condamné l'employeur pour ne pas avoir pris les mesures pour éviter le danger.

 

Il convient donc d'être vigilant sur les informations données par les salariés concernant leur état de santé.

 

A défaut d'en tenir compte, l'employeur est susceptible de commettre une faute inexcusable pour ne pas avoir pris de mesure permettant la prévention du danger dont il était pourtant conscient.

 

Il est utile de comparer cet arrêt à une autre décision de la Cour de cassation rendue le même jour concernant un salarié de la société EDF-GDF (2).

 

Dans cette affaire, l'accident avait pour cause, selon la Cour d'appel, le comportement de la victime qui avait outrepassé, certes dans un but de plus grande efficacité, sa mission, et avait neutralisé les dispositifs de sécurité par une manoeuvre que l'employeur n'avait pas la possibilité d'empêcher.

 

La Cour de cassation casse cet arrêt d'appel et applique de façon stricte l'obligation de sécurité : la société EDF – GDF avait nécessairement conscience du danger auquel le salarié était exposé, et aurait du prendre les mesures d'organisation et d'information nécessaires pour le protéger.

 

L'information et les consignes données aux salariés, même si elles ne font que rappeler l'évidence, ont donc toute leur importance pour écarter le risque de condamnation pour faute inexcusable.

 

 

B. L'information « allégée » de l'employeur d'avoir à prendre connaissance du dossier de la CPAM

 

De façon particulièrement restrictive, la Cour de cassation s'est également prononcée sur le contenu de l'information que la CPAM doit adresser à l'employeur concernant la clôture du dossier d'instruction.

 

Cette information est cruciale car elle avertit l'employeur qui souhaite se défendre contre une éventuelle reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

 

Rappelons que les accidents du travail augmentent le taux de cotisation « accidents du travail » de l'employeur qui a donc un intérêt direct à contester le caractère professionnel de l'accident.

 

D'ores et déjà, l'employeur peut formuler des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Ces réserves peuvent être émises dans la déclaration d'accident et au cours de la procédure d'instruction du dossier de la CPAM.

 

La loi impose à la CPAM d'informer l'employeur et la victime sur l'état d'achèvement de l'instruction « et sur les points susceptibles de leur faire grief » (3).

 

Si la CPAM ne respecte cette obligation d'information, l'employeur peut demander que la décision de la CPAM lui soit déclarée inopposable (4). Une telle inopposabilité paralyse la majoration du taux de cotisation accidents du travail.

 

Dans l'affaire commentée, la Cour d'appel a sanctionné la CPAM car elle n'établit pas « qu'elle ait informé l'employeur des points susceptibles de lui faire grief ne serait-ce que l'existence de témoins mentionnés dans le questionnaire rempli par l'assuré [...] ou les certificats médicaux produits par le salarié».

 

On aurait pu penser qu'il s'agissait de l'application pure et simple de la loi (5).

 

Tout au contraire, selon la Cour de cassation, la loi impose seulement d'inviter l'employeur à consulter le dossier :

 

« la caisse avait avisé la société, par courrier du 16 octobre 2003 de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce courrier, la mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations préalablement à sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

 

Compte tenu du délai d'acheminement postal, le délai de 10 jours, à compter de l'établissement du courrier de la CPAM, est beaucoup trop court pour venir consulter le dossier sur place et émettre des réserves.

 

Par cette décision, la Cour de cassation vide cette obligation de son contenu et, au passage, simplifie grandement la tâche administrative de la CPAM.

 

Sans attendre que la CPAM le notifie, il appartient donc à l'employeur d'être vigilant et d'aller consulter le dossier d'instruction à la CPAM jusqu'à l'issue de l'instruction pour émettre des réserves sur les éventuels témoignages ou certificats de dernière minute...

 

L'employeur peut toujours exercer un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale après que la caisse ait rendu sa décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

 

 

Index:

Cour de cassation 2ème chambre civile, 13 novembre 2008, n°07-16753

Cour de cassation 2ème chambre civile, 13 novembre 2008 n°07-15967

Article R441-11 du Code de la Sécurité Sociale

Cour de cassation 2ème chambre civile, 16 octobre 2008 n° 07-21.037

Contestation de la législation : le suicide comme accident du travail

Les caisses d’assurance maladie (CPAM) sont tenues de reconnaître le suicide sur les lieux du travail comme accident du travail. Ce n’est pas rien, souvent vital pour la vie matérielle de la famille du défunt. Laurent Lathieyre nous apprend qu’une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Handicapés, de novembre 2007, le rappelle aux directeurs des caisses. Le message ne semble pas passer très facilement, les directeurs renâclent.

Pourtant, la législation est très claire ! Il s’agit d’une présomption au bénéfice de la famille. Les CPAM font du mauvais esprit, semble-t-il ! Si cela continue, nous pourrions penser que les directeurs de CPAM tente de provoquer une jurisprudence qui infirmerait un usage salutaire pour les familles endeuillées…

Lors d’une après-midi de Savoirs et clinique, le samedi 2 février 2008. Nous avons pu écouter Maitre Rachel Sadaa, avocate à Paris qui défend la famille d’un des salariés de Renault. C’est elle qui a réussi, en appel, à obliger la caisse primaire à reconnaître ce suicide comme accident du travail.

Au sujet de l’exception à la règle en ce qui concerne les accidents du travail, Me R. Sadaa a pris un exemple. Une cause « totalement étrangère au travail », serait, par exemple, le cas d’une personne qui travaille comme ingénieur chez Renault et qui joue à la bourse. Ruiné par un certain trader de la Société Générale, il se tire une balle dans la tête dans son bureau.

La « cause totalement étrangère » est donc plutôt subtile. Mais, surtout, c’est à la CPAM de le prouver comme le rappelle cette circulaire récente. C’est à elle de « détruire la présomption d’imputabilité ».

De plus, la « destruction » de la preuve doit être « totale » et non « partielle », si je comprends bien le fond de cette fameuse circulaire. S’il s’était agit de J. Kerviel, la Société  Générale aurait du déclarer cet acte comme accident du travail et la CPAM le reconnaître.

Il serait peut-être bon de demander l’avis de Maitre R. Sadaa !

Et surtout, ne pas lâcher l’affaire et faire appel auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance-maladie.

Cassation sociale, 24 février 2009, n° 07-44.488, Mme X c/ CPAM de Creil

 

Cour de cassation chambre sociale Audience  publique du mardi 24 février 2009 N° de  pourvoi: 07-44488 Publié au  bulletin Rejet
Mme Collomp, président M. Moignard, conseiller rapporteur M. Aldigé, avocat général Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaqué (conseil de prud'hommes de  Creil, 7 août 2007), que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance  maladie (CPAM) de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de  report de congés payés non pris à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du  17 novembre 2005 au 1er mars 2007 ;
Sur le premier moyen :
Attendu  que la CPAM de Creil fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande de  Mme X..., alors, selon le moyen, que dans toute instance engagée par un agent  d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un  différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine  de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter  devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; qu'en  accueillant en l'espèce la demande, fondée sur son contrat de travail, que Mme  X..., salariée de la CPAM de Creil, avait formé contre son employeur, quand la  salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, cette irrégularité  de fond présentant un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a  violé l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu  que seules constituant des irrégularité de fond les irrégularités limitativement  énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en  cause du préfet constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article  112 du même code ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces de la  procédure que la CPAM de Creil ait soutenu avant toute défense au fond que le  préfet de région n'avait pas été appelé à la cause ; que le moyen n'est pas  fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la CPAM de Creil fait  grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à reporter sur les congés de l'année  2007 les 12,5 jours de congés payés acquis par Mme X... antérieurement à son  arrêt maladie, alors, selon le moyen, que le salarié qui, pour un motif ne  résultant pas du fait de l'employeur, ni d'un accident du travail ou une maladie  professionnelle, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période prévue  à cet effet, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou  d'usage contraire, au report de ses congés ou à une indemnité compensatrice de  congé ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur devait reporter 12,5 jours de  congé payé acquis par Mme X... avant novembre 2005, mais non pris durant la  période de congés du fait d'un arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007, sans  qu'il soit constaté l'existence d'un usage ou d'une disposition conventionnelle  le prévoyant, ni relevé que la salariée aurait été en congé maladie à la suite  d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le conseil de  prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2,  L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ;
Mais attendu qu'eu égard à la  finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement  européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de  l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans  l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue  par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à  une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés  payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ;  qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son  arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa  décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne  la CPAM de Creil aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure  civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,  chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du  vingt-quatre février deux mille neuf.
MOYENS ANNEXES au présent  arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux  Conseils pour la CPAM de Creil.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est  fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR accueilli la demande de Madame X...  et d'AVOIR condamné la CPAM à reporter les 12,5 jours de congé payé acquis par  Madame X... Evelyne antérieurement à son arrêt maladie sur les congés payés de  l'année 2007.
AUX MOTIFS QUE Madame X... était déjà en arrêt de travail  pour maladie pendant la période pendant laquelle elle aurait pu faire valoir ses  droits ; qu'elle en a donc été empêchée malgré elle ; que les documents produits  par la CPAM ne sont pas adaptés au cas présent ; qu'en l'espèce, les droits à  congés payés acquis par Madame X... antérieurement à son arrêt maladie demeurent  ; que la CPAM de CREIL devra les reporter aux congés payés 2007 ;
ALORS  QUE dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale  contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de  travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le  préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles  conclusions que de droit ; qu'en accueillant en l'espèce la demande, fondée sur  son contrat de travail, que Madame X..., salariée de la CPAM de CREIL, avait  formé contre son employeur, quand la salariée n'avait pas appelé à l'instance le  préfet de région, cette irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre  public, le conseil de prud'hommes a violé l'article R123-3 du Code de la  Sécurité Sociale.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à  l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la CPAM à reporter les 12,5 jours de  congé payé acquis par Madame X... Evelyne antérieurement à son arrêt maladie sur  les congés payés de l'année 2007.
AUX MOTIFS QUE Madame X... était déjà  en arrêt de travail pour maladie pendant la période pendant laquelle elle aurait  pu faire valoir ses droits ; qu'elle en a donc été empêchée malgré elle ; que  les documents produits par la CPAM ne sont pas adaptés au cas présent ; qu'en  l'espèce, les droits à congés payés acquis par Madame X... antérieurement à son  arrêt maladie demeurent ; que la CPAM de CREIL devra les reporter aux payés  congés 2007 ;
ALORS QUE le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du  fait de l'employeur, ni d'un accident du travail ou une maladie professionnelle,  n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période prévue à cet effet, ne  peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage  contraire, au report de ses congés ou à une indemnité compensatrice de congé ;  qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur devait reporter 12,5 jours de congé  payé acquis par Madame X... avant novembre 2005, mais non pris durant la période  de congés du fait d'un arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007, sans qu'il  soit constaté l'existence d'un usage ou d'une disposition conventionnelle le  prévoyant, ni relevé que la salariée aurait été en congé maladie à la suite d'un  accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le Conseil de Prud'hommes  a privé sa décision de base légale au regard des articles L.223-2, L. 223-7 et  L. 223-11 du code du travail.

 

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