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Jurisprudence recherche d'emploi

Jurisprudence recherche d'emploi

Recherche d’emploi : l’ordinateur utilisé par un chômeur ne peut pas être saisi Publié le 09.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. De ce fait, il est insaisissable. C’est ce que vient de dé...cider la Cour de cassation le 28 juin 2012, dans une affaire où un créancier avait fait pratiquer une saisie-vente sur les biens de son débiteur. Le débiteur au chômage, mettait en avant que son ordinateur personnel lui était indispensable pour retrouver du travail demandant donc son insaisissabilité. La Cour de cassation lui a donné raison, estimant que dans ce cas, l’ordinateur constituait un instrument nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle et ne pouvait pas être saisi. On rappelle que la loi déclare insaisissables certains biens considérés comme étant indispensables. Parmi eux, on trouve les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille (notamment les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle). Cassation  

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Demandeur(s) : M. X... Défendeur(s) : M. Y... --------------------------------------------------------------------------------
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Benhadj Y... ayant fait pratiquer à l’encontre de M. X... une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel, ce dernier a contesté devant un juge de l’exécution la validité de ces mesures ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu’il est sans emploi ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier --------------------------------------------------------------------------------
Président : M. Loriferne Rapporteur : M. Liénard, conseiller Avocat général : M. Mucchielli Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Baueur-Violas

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Date de dernière mise à jour : 18/07/2012

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