Bubblestat

Jurisprudence travailleurs transfrontaliers

Jurisprudence concernant les travailleurs transfrontaliers France-Luxembourg

Il va sans dire que le nombre de salariés frontaliers à LUXEMBOURG est en constante augmentation (152.997 en mars 2011, dont près de 50% de Français). Dès lors, la question de savoir quel Tribunal doit être saisi en matière de droit du Travail devient incontournable. Notre cabinet, qui se veut axé sur ces litiges transfrontaliers, s’est ainsi trouvé confronté au cas d’une salariée dont l’employeur avait saisi la Justice de Paix de Luxembourg (équivalent du Conseil des prud’hommes français) pour constater la résiliation de son contrat de travail.
En effet, la procédure luxembourgeoise prévoit qu’un employeur ne peut licencier une salariée enceinte, sans avoir obtenu préalablement une décision judiciaire le lui autorisant. A cette occasion, nous avons invoqué certains articles du règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 (texte européen destiné à régir les litiges entre citoyens des différents pays de l’Union Européenne).
Depuis un arrêt de la Cour d’Appel de Luxembourg (11/05/2006, n° 30088), les juridictions luxembourgeoises admettent que l’article 20 dudit règlement pose le principe de la compétence de la juridiction du domicile du travailleur pour l’action de l’employeur intentée contre lui. Nous avons obtenu gain de cause, puisque le Tribunal du Travail, en date du 9 janvier 2012, a déclaré l’action de l’employeur irrecevable sur base de ces arguments et l’a donc renvoyé à se pourvoir devant les juridictions françaises.
Cela signifie que si un salarié français ou belge introduit une action contre son employeur luxembourgeois, il devra le faire devant le Tribunal de LUXEMBOURG. Par contre, si c’est l’employeur qui est à l’origine de l’action (remboursement de salaires trop versés, demande en résiliation du contrat de travail pour les femmes enceintes ou travailleurs protégés, etc…), cette action devra être introduite devant le Tribunal du pays dans lequel réside le salarié. Cela lui permettra de voir le litige toisé par des juges de son propre pays, lesquels pourront avoir une vision différente des juges luxembourgeois, et plus rapprochée de l’environnement du salarié.

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