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jurisprudences, pour pouvoir récupérer son permis

jurisprudences, pour pouvoir récupérer son permis

Chers amis internautes, Vous m'avez sollicité par courriers et mail, pour trouver des jurisprudences, pour pouvoir récupérer son permis de conduire, légalement, et repartir du tribunal avec son capital de point complet. Donc voici les j...urisprudences des tribunaux administratifs, que j'ai trouvés pour vous. Et je vous donne une chose de plus. LE DROIT AU SILENCE PENDANT LA GARDE A VUE L'ÉVOLUTION DE LA GARDE À VUE ET SON IMPACT EN MATIÈRE D'ALCOOL AU VOLANT Voir au bas du mail, pour les 2 plus, et toujours sur ma page Facebook, n'oublier pas de faire une demande d'amis où vous abonnez gratuitement.
 
Mais n'oublier pas que l'alcool est toujours dangeureux, pour tout le monde, éviter de boire, quand vous prennez le volant, faite appel à un taxi si vous avez consommer de l'alcool. Dupuis Jean-Noël. invalidation du permis de conduire ordonnances de référé rendues par des Tribunaux administratifs prononçant la restitution en urgence du permis de conduire, décisions des Juridictions pénales de relaxe pour vice de procédure. Monsieur G... est un jeune salarié d'une entreprise de pose et d'entretien de piscines en région parisienne. Son travail consiste à se rendre chez les clients de la Société afin d'installer ou d'assurer l'entretien de piscines, ce qui implique donc qu'il soit en permanence sur la route au volant de son véhicule professionnel. L'invalidation de son permis de conduire a donc, à l'évidence, été vécue comme un véritable drame par M. G, lequel était persuadé de perdre son emploi si l'impossibilité de conduire devait se prolonger pendant le délai légal de 6 mois à observer pour tout conducteur subissant cette situation. Il est peut être utile de rappeler brièvement les trois conditions exigées pour obtenir une récupération efficace du permis de conduire: - la nécessité professionnelle et/ou sociale d'être titulaire du permis de conduire, la situation du requérant devant caractériser une situation d'urgence; - l'absence de dangerosité du conducteur, lequel ne doit avoir commis que des infractions routières mineures. - l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative d'invalidation du permis de conduire. Ces trois conditions étaient réunies en l'espèce, et nous avons ainsi été en mesure de démontrer au Tribunal, pièces justificatives à l'appui, que sans son permis de conduire Monsieur G. risquait de perdre son emploi., situation caractérisant la situation d'urgence exigée par la Loi. Le Tribunal administratif de Versailles a ainsi rendu, le 7 février 2011, une ordonnance de référé prononçant la restitution de permis de conduire de Monsieur G. On peut ainsi observer que le Tribunal administratif s'est attaché avec soin à vérifier la réunion des trois conditions précitées permettant d'obtenir la restitution du permis de conduire. En premier lieu, le Tribunal (page 2 dernier paragraphe) a examiné la nécessité professionnelle d'être titulaire du permis de conduire et constaté qu'”il ressort des pièces produites par Monsieur G ainsi que des propos tenus à l'audience que ses fonctions de chauffeur-livreur nécessitent la détention d'un permis de conduire et que la poursuite de l'exécution de la décision attaquée conduirait à son licenciement”, mettant ainsi en lumière la situation d'urgence du requérant, lequel ne peut que perdre son emploi si cette situation devait perdurer. Nous avions en effet produit aux débats une attestation de l'employeur de Monsieur G, lequel avait été informé par son salarié de l'invalidation de son permis de conduire et avait bien voulu décrire la situation professionnelle de son salarié et expliquer l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de conserver un employé confronté à une telle sanction. Cette attestation de l'employeur, précieuse dans cette procédure administrative, n'est pas un document indispensable si les pièces fournies confirment par ailleurs ce risque pour la pérennité de l'emploi du requérant, lequel est présent pour tous les conducteurs professionnels. En second lieu, le Tribunal administratif s'est attaché à vérifier que les infractions commises caractérisent pas un comportement inconciliable avec les impératifs de la sécurité routière: ”eu égard à la nature de deux des trois infractions et à la répartition dans le temps desdites infractions, la troisième en date du 2 août 2006 ayant entraîné un retrait de deux points opéré seulement par la décision du 48SI du 14 décembre 2010 invalidant son permis probatoire, soit plus de quatre ans après qu'elle a été constatée, la suspension précitée n'est pas inconciliable, dans les circonstances de l'espèce, avec les exigences de la sécurité routière; que d'ailleurs, il ressort du relevé d'information intégral produit par le ministre que M. G n'a commis dans cette période de plus de quatre ans qu'une seule infraction le 20 janvier 2009 pour excès de vitesse inférieur à 20 kms par heure”. Le juge administratif a ainsi pu constater une pratique très courante de l'administration, consistant à n'opérer une perte de points que de longs mois voire plusieurs années après la commission de l'infraction. Cette pratique intervient comme un véritable "piège” de l'administration, puisque l'automobiliste, même en possession d'un relevé d'information intégral récent, peut raisonnablement penser que plusieurs années après la commission de l'infraction, aucune perte de points ne peut plus intervenir. Or, il n'existe aucune règle de prescription en matière de perte de points, ce qui laisse à l'administration la possibilité d'attendre quatre, cinq ou dix ans avant d'enregistrer une perte de points susceptible de provoquer l'invalidation du permis de conduire. Ce véritable vide juridique, qui expose tout automobiliste à une invalidation de son permis à laquelle il ne pouvait s'attendre, a été sanctionnée en l'espèce par le Tribunal administratif, qui a constaté l'injustice de cette perte de points opérée après quatre années. Une dernière observation, importante, peut être faite concernant l'examen par le Tribunal du doute sérieux quant à la légalité de l'invalidation du permis de conduire de Monsieur G (page 3 premier paragraphe). La légalité de la décision administrative d'invalidation du permis de conduire repose notamment sur le respect par l'administration de son obligation d'information du conducteur relative aux pertes de points encourues. En effet, lors de la constatation de l'infraction, l'administration est tenue d'informer l'automobiliste de ce que l'infraction commise est susceptible d'entraîner une perte de points sur son permis de conduire, cette information étant contenue dans le procès-verbal remis lors de la commission de l'infraction. En l'espèce, le Tribunal administratif de Versailles a appliqué la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui distingue selon que les infractions ayant entraîné l'invalidation ont été constatées au moyen d'un contrôle automatisé (de type radar automatique, par flash) ou dans le cadre d'une interception par les forces de l'ordre. Cette distinction a été formulée par l'avis "SELLEM” du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2009 , qui énonce: "lorsqu'il est établi, notamment dans les conditions décrites au I, que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet”. La jurisprudence distingue ainsi selon que l'infraction commise a été constatée au moyen d'un radar automatique, auquel cas il existe une présomption de respect par l'administration de son obligation d'information sur le risque de perte de points, et le cas où la constatation de l'infraction est accomplie par les forces de l'ordre, lesquelles interceptent le véhicule, hypothèse dans laquelle l'administration doit prouver que l'information relative aux pertes de points a effectivement été délivrée. Cette distinction repose sur les modalités pratiques de délivrance de l'information précitée à l'automobiliste. Lorsque l'infraction reprochée a été constatée au moyen d'un radar automatique, l'administration envoie automatiquement à l'automobiliste l'avis de contravention, lequel intègre systématiquement l'information relative aux pertes de points, accompagné de la carte de paiement. Dans ce cas, l'administration n'a plus à démontrer le respect de son obligation relative aux pertes de points, dès lors que cette obligation est automatiquement observée vis à vis de l'automobiliste flashé. En revanche, lorsque l'invalidation du permis de conduire repose sur une ou plusieurs infractions constatées lors d'une interception par les forces de l'ordre, l'administration reste tenue de démontrer, dans le cadre de la procédure administrative, que les forces de l'ordre ont informé l'automobiliste qu'il perdrait des points. Car en pratique, cette information est délivrée sous la forme d'une case prévue à cet effet sur l'avis de contravention, laquelle doit être cochée par l'agent verbalisateur dans le cas où l'infraction commise entraîne une perte de points. Cette action de l'agent verbalisateur consistant à cocher la case "retrait de points” du procès-verbal n'étant pas automatique, l'administration doit démontrer dans le cadre du recours contre l'invalidation du permis de conduire que l'automobiliste a effectivement reçu l'information légale et que l' information légale n'a pas été omise par les forces de l'ordre. Cette nécessité pour l'administration de produire dans le cadre de la procédure les procès-verbaux comportant l'information relative aux pertes de points a été confirmée récemment par le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juin 2011 que nous avons déjà évoqué. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé récemment décidé qu'” il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise”. Dans le cas de Monsieur G, ce dernier avait fait l'objet de plusieurs infractions constatées après interception par les forces de l'ordre, sans que l'administration n'ait apporté aux débats dans le cadre de la procédure de référé les souches des procès-verbaux comportant l'information relative aux pertes de points, de sorte que le Tribunal a pu caractériser un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative attaquée et prononcer sa suspension. Il n'échappera pas à nos lecteurs la rapidité avec laquelle Monsieur G a récupéré son permis de conduire. Enregistrée le 20 janvier 2011 au Tribunal, la requête en référé suspension a été examinée à l'audience du 7 février 2011, l'ordonnance de référé ayant été rendue le même jour. En pratique, dès le 7 février 2011, Monsieur G a pu conduire son véhicule et reprendre son activité professionnelle. invalidation du permis de conduire Exerçant l'activité d'ambulancier, Monsieur V. a vu son permis de conduire invalidé par décision 48 SI en date du 24 décembre 2010. La sanction légale de 6 mois d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire n'étant pas une option dans ce type de profession, Monsieur V. nous a contacté afin de contester cette décision administrative le privant de toute possibilité de continuer à travailler. Pendant la durée de la procédure, comme la plupart des conducteurs professionnels, Monsieur V. a pris des congés sans solde jusqu'à l'issue du recours exercé devant le Tribunal administratif. Par ordonnance de référé en date du 28 février 2011, le Tribunal administratif de Versailles a ordonné la restitution de permis de conduire de Monsieur V. Dans le cas de Monsieur V, l'audience au Tribunal administratif a été l'occasion de préciser les missions exactes du requérant, dès lors que la profession d'ambulancier est réglementée et n'implique pas systématiquement la conduite du véhicule sanitaire. Le juge administratif, soucieux de caractériser la situation d'urgence tenant à la nécessité professionnelle d'être titulaire du permis de conduire, a en effet interrogé Monsieur V sur la possibilité de se faire remplacer au volant du véhicule par son collègue, puisque toute intervention en ambulance implique la présence de deux ambulanciers. Or, Monsieur V ayant la qualification d'auxiliaire ambulancier, sa mission consiste principalement à conduire le véhicule sanitaire, les soins au patient étant exclusivement dévolues à un ambulancier ayant plus d'expérience, ce que nous avons été en mesure d'expliquer au juge administratif. Dans cette affaire, l'audience a été véritablement déterminante, car sans ces explications précises, le Tribunal aurait pu estimer que Monsieur V aurait pu être remplacé au volant de l'ambulance par son collègue présent à ses côtés. En outre, ces observations permettent de se faire une idée du cheminement intellectuel accompli par le juge administratif, lequel a pour mission de déterminer concrètement la nécessité du requérant d'être titulaire du permis de conduire, et ainsi l'impossibilité du conducteur de trouver des solutions permettant de pallier l'invalidation de son permis. Récupération du permis de conduire dans le cas d'une urgence familiale ou social Au-delà du seul cas de la nécessité professionnelle d'être titulaire du permis de conduire, d'autres situations spécifiques peuvent justifier un recours en récupération du permis de conduire. L'urgence familiale, pour des raisons de santé notamment, peut caractériser une situation d'urgence suffisante pour obtenir du juge administratif qu'il suspende l'exécution de l'invalidation du permis de conduire. C'est par exemple ce que nous avons obtenu pour Monsieur B., une personne âgée avec une situation de handicap physique dont l'épouse se trouve dans une situation de santé particulièrement grave. Il était impérieux que monsieur B puisse continuer non seulement à se soigner mais également à assurer les déplacements nécessaires au suivi médical de son épouse. Le Tribunal administratif de Montreuil a ainsi ordonné la restitution du permis de conduire de notre client. Récupération du permis de conduire en cas d'obligation de travailler Il existe d'autres hypothèses caractérisant une situation d'urgence susceptibles de justifier une requête en référé suspension. A titre d'exemple, le cabinet a récupéré le permis de conduire d'une personne faisant l'objet d'un placement sous surveillance électronique en vertu d'une condamnation pénale, avec une obligation de travailler. Dans un tel cas, le placement sous surveillance électronique, qui est une mesure de faveur puisqu'il s'agit d'une mesure alternative à l'incarcération, implique la fixation d'horaires de sortie très stricts à celui qui en bénéficie. En l'espèce, le permis de conduire de notre client était indispensable à la poursuite de son activité de cariste dans une société située dans une zone industrielle, puisque sans véhicule il lui était impossible de respecter les horaires de sortie et de retour au domicile fixés par la juridiction pénale pour encadre sa surveillance électronique. En outre, l'administration avait fait de nombreuses erreurs dans la comptabilisation des pertes de points imputées sur le solde de points de notre client, lequel avait reçu divers courriers lui indiquant des informations divergentes et erronées, caractérisant un doute manifeste quant à la légalité de l'invalidation de son permis de conduire. Ce dernier cas permet de remarquer que l'essentiel dans la contestation de l'invalidation du permis de conduire est de démontrer une situation d'urgence, que cette situation soit professionnelle, médicale, sociale … Vice de procédure: Alcool au volant, annulation d'une procédure de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Monsieur D exerce l'activité d'entrepreneur dans le domaine du bâtiment, profession impliquant des déplacements constants sur les chantiers que lui confient ses clients. Très sportif, Monsieur D ne consomme de l'alcool qu'occasionnellement et n'a pas de problème d'alcoolisme. Mais après une soirée festive, il se fait contrôler par les forces de l'ordre au volant de son véhicule avec un taux de 0;92 milligramme d'alcool par litre d'air expiré (soit 1,84 grammes d'alcool par lite de sang). Malgré ce taux d'alcool important, la procédure choisie par l'autorité de poursuite est la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui suppose la notification d'une condamnation décidée par l'autorité judiciaire en l'absence du prévenu, lequel dispose d'un délai pour faire opposition s'il souhaite faire valoir des moyens de défense dans le cadre d'une audience publique. Or, l'ordonnance pénale notifiée à notre client le condamnait à 450 euros d'amende et une peine de suspension judiciaire du permis de conduire d'une durée de 9 mois. Il était inconcevable pour notre client, au regard de sa profession d'artisan du bâtiment, de subir une telle peine de suspension judiciaire, même si la durée de 9 mois correspond à l'importance du taux d'alcoolémie mesuré. Il convient de remarquer que la procédure de l'ordonnance pénale ne permet pas de tenir compte de la situation personnelle du prévenu, puisque celui-ci n'est pas entendu par le Tribunal, lequel prononce une condamnation sur la base des quelques éléments composant les procès-verbaux rédigés par les forces de l'ordre. Pour se faire entendre auprès du Tribunal et tenter d'obtenir une peine prenant en compte la situation professionnelle, familiale et financière du prévenu, il convenait de former opposition à l'ordonnance pénale notifiée à notre client, ce que nous avons décidé ensemble. A ce stade de la procédure, notre cabinet ne disposait pas des procès-verbaux composant les pièces pénales du dossier et n'était donc pas en mesure de déterminer l'existence éventuelle de vices de procédure laissant espérer une nullité de la procédure. L'objectif premier était alors de préparer la défense de notre client afin de réduire la peine de suspension fixée, afin qu'il puisse reprendre son activité professionnelle dans un délai raisonnable. Ce n'est qu'une fois convoqué au Tribunal correctionnel dans le cadre d'une audience publique, que nous avons pu solliciter une copie des pièces pénales et ainsi été en mesure d'analyser la procédure suivie par les forces de l'ordre. L'infraction d'alcoolémie repose sur la mesure du taux d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang. Dans une grande majorité des cas, le taux d'alcool est mesuré dans l'air expiré au moyen d'un appareil appelé éthylomètre, lequel permet de déterminer la concentration d'alcool en soufflant dans l'appareil. La mesure du taux d'alcoolémie fait l'objet, par les policiers ou gendarmes, de la rédaction d'un procès-verbal de vérification de l'état alcoolique. Deux souffles dans l'éthylomètre sont en principe opérés, le deuxième souffle, nécessairement proposé et susceptible d'être refusé par le mis en cause, étant en pratique systématiqement effectué afin d'éviter toute contestation ultérieure sur le choix donné à la personne poursuivie. En l'espèce, un problème se posait quant à la vérification de l'état alcoolique de notre client, puisque le bon fonctionnement de l'éthylomètre n'avait pas été effectué entre le premier et le second souffle. Or, l'article R 234-4 2° du code de la route prévoit expressément l'obligation d'accomplir cette vérification, en ces termes: "L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé”. Ainsi, l'absence de mention au procès-verbal de vérification de l'état alcoolique de la vérification de l'éthylomètre entre le premier et le second souffle doit entraîner la nullité de la procédure, ce qu'a décidé le Tribunal correctionnel de Versailles dans un jugement du 7 mars 2011 dans l'affaire impliquant notre client. Le Tribunal correctionnel de Versailles a ainsi "fait droit à l'exception de nullité soulevée” et annulé la procédure dressée contre notre client. Quelles sont les conséquences concrètes de l'annulation de la procédure ? Une procédure annulée suppose que les faits reprochés au prévenu sont réputés n'avoir jamais existé: aucune peine, aucune perte de points ni aucune mention au casier judiciaire ne peuvent intervenir. Dans le cas de notre client, celui-ci a immédiatement pu récupérer son permis de conduire auprès de la Préfecture et reprendre son activité professionnelle. LE DROIT AU SILENCE PENDANT LA GARDE A VUE Le droit au silence à nouveau consacré par le législateur Le droit de ne pas s’auto incriminer est l’une des garanties du procès équitable et a pour corollaire le droit au silence. C’est pour cette raison que dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, l’article 63-1 du code de procédure pénale était ainsi rédigé : « Toute personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévue par l'article 63. Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention ». Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003, le droit au silence n’est plus notifié au gardé à vue. Vous POUVIEZ vous taire, mais le fonctionnaire qui vous notifiait vos droits n’avait plus d’obligation de vous rappeler ce principe. Néanmoins, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est, à plusieurs reprises venue rappeler ce droit au silence. Le Conseil Constitutionnel a, quant à lui, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 fondé la déclaration d’inconstitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale, notamment sur l’absence de notification à l’intéressé de son droit de garder le silence. C’est la raison pour laquelle la loi du 14 avril 2011, promulguée le 15 avril 2011 rappelle que cette notification du droit au silence est de principe. Concrètement, l’agent verbalisateur a l’OBLIGATION de vous rappeler que vous pouvez vous taire. L'EVOLUTION DE LA GARDE A VUE ET SON IMPACT EN MATIERE D'ALCOOL AU VOLANT La réforme de la Garde à vue est le fruit d’une longue mutation et d’une bataille acharnée de la part des avocats afin que la France mette, enfin, en accord, son droit avec les principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Acharnée car pendant bien longtemps, au mépris total des principes du droit européen, le Gouvernement affirmait qu’il n’était pas tenu par les décisions de cette juridiction. Ainsi, par plusieurs arrêts de principe (SALDUZ c/Turquie et DAYANAN c/Turquie), la Cour avait rappelé avec force que : « L’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer ». La France avait, par ailleurs, le 14 octobre 2010 (BRUSCO c/France) été condamnée par la Haute Cour Européenne. Cependant, le Gouvernement restait attentiste, jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel, le 30 juillet 2010 constate l’inconstitutionnalité de la « Garde à vue à la Française » et somme celui-ci d’en assurer la réforme avant le 1er juillet 2011. La Cour de cassation en prenait note et, par un arrêt de principe, le 15 avril 2011 prenait tout le monde de court en jugeant que : « Attendu que les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;… » Le Gouvernement ne pouvait rester sans réagir et, le même jour, promulguait en urgence une loi dont les grandes lignes sont les suivantes : Le droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la garde à vue : Tout d’abord, le fameux entretien de 30 minutes auquel avait droit tout mis en cause (c’est à dire toute personne faisant l’objet d’une mesure de garde à vue) vole en éclat et est remplacé par une assistance tout au long de la garde à vue. La limitation des cas de placement en garde en vue Ensuite, seuls les délits passibles de prison sont susceptibles d’être concernés (donc, pas les contreventions) par une garde à vue dont la prolongation ne pourra être ordonnée qu’en cas de peines supérieures à un an. La notification du droit au silence : La notification du droit au silence, dont dispose la personne gardée à vue, est rétablie alors qu’elle avait été supprimée (c'est-à-dire que vous aviez TOUJOURS le droit de vous taire, mais que le policier n’avait plus l’obligation de vous le faire remarquer). Il peut y avoir des dérogations à ces principes et la présence de l’avocat peut être retardée (24 heures en matière de crime organisé et 72 heures en matière de terrorisme). Cette loi devait entrer en vigueur en juillet 2011 mais la Cour de Cassation a rappelé qu’il était fondamental que les dispositions fondamentales afférentes à la présence de l’avocat et du droit au silence s’appliquent de façon immédiate. De ce fait, celles-ci s’appliquent à compter du 15 avril 2011. Bien sûr, cette réforme fondamentale en est encore à ses débuts et les avocats (et les policiers) doivent prendre leurs marques. Il est cependant indéniable qu’il s’agit là d’une évolution remarquable et que tout manquement aux principes dégagés par celle-ci est susceptible de faire tomber la garde à vue. En théorie, cela profite à tous, mais qu’en est-il en réalité ? Prenons un cas TRES pratique. Au sortir d’une soirée en boite de nuit, des membres des forces de l’ordre vous intiment l’ordre de stopper au bord de la route. Ne voulant pas être poursuivis pour délit de fuite, vous obtempérez. Dépistage ? : Positif. (Ça commence mal.) Attente de 30 minutes (c’est long) Ethylomètre ? : Positif. Notification du premier taux (c’est une obligation) Vérification de l’appareil (c’est EGALEMENT une obligation) Deuxième souffle. Notification du deuxième taux (ENCORE une obligation) Garde à vue avec notification des droits différée si vous n’êtes pas en mesure de les comprendre. Nuit en cellule de dégrisement. Notification des droits et auditions. Or, si jamais la garde à vue venait à être annulée, car vous n’avez pas eu droit à un avocat tout au long de celle-ci, cela n’empêcherait pas le Tribunal de vous condamner tout de même. En effet, la Cour de cassation limite rigoureusement les effets des nullités aux actes nuls et à ceux dont les actes nuls sont le support nécessaire. C'est à dire les auditions et confrontations du gardé à vue et les vérifications directement provoquées par ces auditions. Tout le processus antérieur ne sera pas affecté par une éventuelle nullité de celle-ci. Or, le dépistage et l’éthylomètre sont antérieurs. Le Tribunal pourra donc être saisi et vous serez légalement cité à comparaitre. Donc, votre conseil n’a pas grand intérêt à tenter de faire annuler la garde à vue et doit, au contraire, tout faire pour faire sauter le contrôle dont vous avez fait l’objet. D’où la nécessité de faire appel à un avocat spécialisé, qui mettra sa compétence à votre service.

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