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L’employeur doit être destinataire

L’employeur doit être destinataire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

C’est une situation un peu surprenante sur laquelle s’est prononcée la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mai 2012. En effet dans ce dossier l’employeur ne semble pas avoir été destinataire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La saisine du conseil de prud’hommes faisait état que le salarié se considérait en situation de rupture de son contrat de travail, en estimant que cette rupture était imputable à l’employeur et devait en conséquence produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans sa décision la cour de cassation affirme que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Tel n’était pas le cas en l’espèce.

Référence :

- Soc., 16 mai 2012, N° de pourvoi : 10-15.238

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