Bubblestat

L’impossibilité d’empêcher un CDD signé de débuter

L’impossibilité d’empêcher un CDD signé de débuter

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2011 la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’hypothèse d’un contrat de travail à durée déterminée qui a été conclu mais auquel l’employeur n’avait pas souhaité donner suite alors que la période d’exécution du contrat n’avait pas encore débuté.

Le fait que la période d’exécution du contrat a débuté ou non n’a finalement aucune incidence. La seule chose qui compte est tout simplement la conclusion du contrat.

En effet selon la Cour de cassation dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour la salariée à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé.

La rupture serait bien évidemment par contre justifiée si elle était intervenue dans un des cas mentionnés à l’article L. 1243-1 du code du travail.

Référence : Soc., 30 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-11.639

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site