Bubblestat

L’inaptitude du salarié peut être d’origine professionnelle

L’inaptitude du salarié peut être d’origine professionnelle en l’absence de prise en charge par la CPAM de l’accident au titre de la législation professionnelle

La Cour de cassationrappelle assez régulièrement l’indépendance qui existe entre la prise en    charge par la CPAM d’un accident du travail et l’application des dispositions protectrices en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

 

Elle juge en effet aux termes d’un arrêt du 28 avril 2011 que :

 

« l'application des dispositions protectrices des    victimes d'accident du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre    l'accident du travail et l'inaptitude »

 

La Cour avait déjà rappelé que la protection joue dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou    invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine    professionnelle au moment du licenciement :

 

Cass. Soc. 9 mai 1995 n°91-44918

Cass. Soc. 2 juin 1996 n°93-40185

Soc. 10 juillet 2002 n°00-40436

Cassation Sociale 8 juin 1994 Bulletin 188 Cassation

Sociale 16 février 2005,    n°03-40755

Cassation Sociale 22 février 2006, n°04-44957

 

La solution de cet arrêt, si elle n’est pas nouvelle, a au moins pour mérite d’affirmer clairement le principe de    l’indépendance des qualifications existant entre droit de la sécurité sociale et droit du travail, en faveur d’une protection accrue des victimes de risques professionnels

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site