Bubblestat

L’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis et le non respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à une inaptitude

Dans un arrêt rendu ce 7 mars 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 1226-2 du code du travail, que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi suite à une maladie ou à un accident non professionnel, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Référence :

- Soc., 7 mars 2012, N° de pourvoi : 10-18.118

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