Bubblestat

L’obligation de dénoncer les vols dans l’entreprise

L’obligation de dénoncer les vols dans l’entreprise

La Cour de cassation vient de rendre ce 1er décembre 2011 un arrêt duquel il résulte qu’un salarié témoin d’un vol doit le porter à la connaissance de son employeur s’il ne veut pas risquer d’être licencié pour faute grave.

En effet dans cet arrêt la Cour de cassation approuve une décision d’une Cour d’appel qui avait constaté que le salarié avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l’employeur des faits de vol dont il avait été témoin et oeuvré pour empêcher leur révélation. Pour la Cour de cassation dans ces conditions la Cour d’appel pouvoir estimer que la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l’employeur était d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Référence : Soc., 1er décembre 2011, N° de pourvoi : 09-71.204.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×