Bubblestat

La consommation de produits stupéfiants

La consommation de produits stupéfiants par le personnel navigant commercial conduit au licenciement pour faute grave

Dans un arrêt en date du 27 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a été amenée à connaître d’un cas de licenciement pour faute grave d’un membre du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne en raison d’une consommation de produits stupéfiants.

Dans sa décision la cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Elle approuve ensuite le raisonnement d’une cour d’appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié après avoir constaté que le salarié en question appartenait au personnel critique pour la sécurité et qu’il avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols. Cette cour d’appel avait retenu que se trouvant sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions le salarié n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers. Autant d’éléments de nature à permettre à la cour d’appel de considérer que le salarié avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail.

Référence :

- Soc., 27 mars 2012, N° de Pourvoi : 10-19.915

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