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La durée de la délégation de pouvoir

La durée de la délégation de pouvoir pour représenter une société en justice

Dans un arrêt rendu ce 17 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1984 et 2003 du code civil,ainsi que l’article 117 du code de procédure civile, qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée.

Une Cour d’appel ne peut donc pas estimer qu’une délégation de pouvoir, au cas d’espèce produite lors de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, doit nécessairement  être limitée dans le temps pour être valable.

Référence :

- Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-24.811

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