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La mauvaise foi conditionne la validité du licenciement

La mauvaise foi conditionne la validité du licenciement du salarié qui relate des faits de harcèlement moral

Dans un arrêt rendu ce 7 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. La chambre sociale de la Cour de cassation ajoute que toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

La Cour de cassation estime qu’il en résulte que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

La Cour de cassation précise ensuite que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Référence :

- Soc., 7 février 2012, N° de pourvoi : 10-18.035

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