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La présomption de faute inexcusable pour les salariés précaires employés sur des postes à risque : une application stricte

La présomption de faute inexcusable pour les salariés précaires employés sur des postes à risque : une application stricte

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant s’agissant de la portée de la présomption de faute inexcusable lorsqu’un salarié,    embauché au titre d’un contrat de travail à durée déterminée est affecté sur un poste un risque.

 

En l’espèce, un salarié affecté sur ce type de poste a été victime d’un accident du travail. Il a alors sollicité la proclamation de la faute    inexcusable de son employeur.

 

La Cour d’appel l’en a débouté considérant qu’il avait déjà occupé, au sein de la même entreprise des fonctions similaires et avait pu    bénéficier de formations en relation plus ou moins proche avec son poste de travail et que par conséquent la présomption de faute inexcusable devait être écartée.

 

Le raisonnement de la Cour consistait donc à considérer que s’il pouvait être démontré par l’employeur que le salarié affecté sur le poste à    risque disposait déjà de compétences, d’expérience et de formation subies antérieurement à l’embauche et en relation avec le poste de travail occupé, la présomption de faute inexcusable pouvait    être écartée.

 

Censure de la Cour de cassation : la formation prévue par les textes doit être, sous    entendu quoi qu’il arrive, dispensée conformément aux textes du Code du Travail. L’expérience de formation passée ne peut palier cette carence.

      

Cour de cassation Civ. 2e 31 mai 2012 n°11-18857

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