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La preuve du paiement

La preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur

Par un arrêt en date du 27 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler qu’il incombe à l’employeur de prouver avoir procédé au paiement du salaire de son salarié.

Au cas d’espèce cette preuve n’a pas été rapportée.

En effet certaines sommes avaient été versée au salarié mais celui-ci affirmait que ces sommes concernaient le règlement de ventes de bois et non son salaire. La cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait estimé qu’à défaut d’extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l’employeur ne suffisaient pas à établir le versement effectif des salaires. En outre la liste des chèques émis faisait état de sommes qui ne correspondaient pas au salaire net revenant finalement au salarié.

Référence :

- Soc., 27 juin 2012, N° de pourvoi : 11-17.416

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